Les États membres prennent les mesures assurant que sont qualifiées d'acquisitions intracommunautaires de biens les opérations qui, si elles avaient été effectuées sur leur territoire par un assujetti agissant en tant que tel, auraient été qualifiées de livraisons de biens.
Version1 janvier 2007
>
Version1 janvier 2009
>
Version1 juin 2009
>
Version24 juillet 2009
>
Version1 janvier 2010
>
Version15 janvier 2010
>
Version9 avril 2010
>
Version11 août 2010
>
Version1 janvier 2011
>
Version1 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version15 août 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 janvier 2015
>
Version1 juin 2016
>
Version17 juillet 2018
>
Version4 décembre 2018
>
Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Décisions • 8
1. CJCE, n° C-365/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 4 mars 2004
[…] 29. Nous souhaiterions enfin attirer l'attention sur le fait que la Commission a déjà soulevé cette question dans l'affaire Weigel, encore pendante devant la Cour, concernant la taxe autrichienne dénommée «Normverbrauchsabgabe» ou «NoVA», dont la compatibilité avec les articles 23 CE, 25 CE et 39 CE, ainsi qu'avec la sixième directive TVA, est contestée, et que l'avocat général Tizzano, dans ses conclusions dans cette affaire, a lui aussi exprimé un point de vue à ce sujet (7) .
2. Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2018, n° 1602615
[…] - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre, et notamment ses articles 20 et 23 ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2018, n° 1602615
[…] - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre, et notamment ses articles 20 et 23 ;
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion