Le lieu des prestations de services suivantes, fournies à une personne non assujettie qui est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté, est l’endroit où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle:
a)les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d’autres droits similaires;
b)les prestations de publicité;
c)les prestations des conseillers, des ingénieurs, des bureaux d’études, des avocats, des experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations;
d)les obligations de ne pas exercer, entièrement ou partiellement, une activité professionnelle ou un droit visé au présent article;
e)les opérations bancaires, financières et d’assurance, y compris celles de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts;
f)la mise à disposition de personnel;
g)la location de biens meubles corporels, à l’exception de tout moyen de transport;
h)la fourniture d'un accès à un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou à un réseau connecté à un tel système, au système d'électricité ou aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, ou le transport ou la distribution via ces systèmes ou réseaux, et la fourniture d'autres services qui y sont directement liés.
En droit français, les hypothèques maritimes sont régies par les articles L. 5114-6 et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles R. 5114-14 et suivants pour les modalités d'inscription. […] La Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes, entrée en vigueur le 5 septembre 2004, harmonise les règles de priorité entre privilèges maritimes et hypothèques conventionnelles (articles 4 à 6). […] Ce dispositif est conforme aux articles 56 et 59 de la Directive TVA 2006/112/CE relatifs aux prestations de services de location de moyens de transport. […]
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