Le lieu des prestations de services ci-après fournies à une personne non assujettie est le lieu où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle:
a)les services de télécommunication;
b)les services de radiodiffusion et de télévision;
c)les services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l'annexe II.
Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est un service fourni par voie électronique.
[…] qui exigent une intervention active de l'intermédiaire ; - les services financiers fournis par Internet : ils sont exonérés dans les conditions prévues au 1° de l'article 261 C du CGI, […] - les services de conseil ou […] de publicité relevant du 2° ou du 4° de l'article 259 B du CGI. c. […] De manière identique, les services de même nature qui sont fournis par un assujetti établi en France à une personne non assujettie établie ou domiciliée ou ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union Européenne sont situés dans ce dernier État conformément à l'article 58 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, […]
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