Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où l'importation de biens est effectuée.
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 25
1. CJUE, n° C-226/14, Arrêt de la Cour, Eurogate Distribution GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt et DHL Hub Leipzig GmbH contre Hauptzollamt Braunschweig, 2 juin…
[…] De même, lorsqu'un bien qui est en libre pratique relève depuis son introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations visés aux articles 276 et 277, l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces régimes ou situations. » 14 L'article 70 de ladite directive dispose : « Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où l'importation de biens est effectuée. » 15
2. CJUE, n° C-124/12, Arrêt de la Cour, AES-3C Maritza East 1 EOOD contre Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» pri Tsentralno upravlenie na…
[…] la taxe sur les biens ou les services que le fournisseur, lorsque celui-ci est aussi un assujetti enregistré conformément à la présente loi, lui a livrés ou fournis ou doit lui livrer ou fournir; […] 6 L'article 70, paragraphes 1 et 3, du ZDDS prévoit, notamment: «(1) Même si les conditions de l'article 69 ou de l'article 74 sont remplies, le droit de déduire un crédit d'impôt n'existe pas lorsque: […] 2.
[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l'Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 87, paragraphe 4 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Articles 70 et 71 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l'importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l'inobservation d'une obligation imposée par la législation douanière de l'Union – Bien physiquement introduit sur le territoire douanier de l'Union dans un État membre mais entré dans le circuit économique de l'Union dans l'État membre où la constatation a été faite »
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Commentaires • 2
2. Actualités TVA et taxes indirectes
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C-624/15 « Litdana » UAB), la CJUE précise que le régime de la marge bénéficiaire visé à l'article 314 de la directive TVA (2006/112 CE) est soumis notamment à la condition que les biens visés à cet article soient livrés à l'assujetti par un autre assujetti-revendeur ayant appliqué ce régime particulier à la livraison, cette condition faisant défaut dans la présente affaire. […] • Néanmoins, […] même s'il résulte d'un contrôle postérieur des autorités que l'assujetti-revendeur ayant fournis les biens n'avait pas effectivement appliqué ce régime à la livraison initiale. […] • Cette solution, fondée sur les articles 70 et 71 de la directive TVA, […]
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C-7/20 Saisie par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété les articles 70 et 71 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. […]
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