Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales non assujetties redevables de la taxe due au titre d'acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) i), remplissent les obligations de paiement prévues par la présente section.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-132/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 25 octobre 2007
[…] ( 9 ) Articles 262 et suiv. de la directive 2006/112. ( 10 ) Articles 214 à 216 de la directive 2006/112. ( 11 ) Articles 207, 209, 210, 256 à 258 et 267 de la directive 2006/112. ( 12 ) Legge 289/2002 (GURI du 31 décembre 2002), telle que modifiée. ( 13 ) Il est fait référence à l'arrangement sous l'appellation «condono tombale» («amnistie tombale»), vraisemblablement car les dettes fiscales sont «mortes et enterrées».
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