Lorsque les États membres désignent l'acquéreur d'or d'investissement comme redevable de la taxe due conformément à l'article 198, paragraphe 1, ou s'ils font usage de la faculté prévue à l'article 198, paragraphe 2, de désigner comme redevable de la taxe due l'acquéreur d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés ou d'or d'investissement tel que défini à l'article 344, paragraphe 1, ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que cette personne remplit les obligations de paiement prévues par la présente section.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décision • 1
[…] Il fait valoir qu'il incombe à celui qui acquitte une facture ne faisant pas apparaître le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, alors qu'il n'ignorait pas que le prestataire en est redevable, de se faire délivrer dans le délai prévu à l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts une facture répondant aux exigences de l'article 289 du même code ; que la requérante savait que la taxe sur la valeur ajoutée était due puisque la société Lyondell Chimie France SAS avait opéré la régularisation de la facture d'ajustement du prix de livraisons effectuées en 2008 en émettant, à destination de la requérante, une facture rectificative mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, […]
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Commentaires • 2
S'agissant de l'année 2013, elle n'a jugé l'administration fondée qu'à remettre en cause la déduction d'une petite fraction de 8 208 euros sur les 54 276 euros. […] En vertu de l'article 271 du CGI (I, 3), qui assure la transposition de l'article 179 de la directive TVA, la déduction de la taxe d'amont « est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ». […] Toutefois, […]
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N° 489158 – min. c. sté Qualygest France 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 22 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce dossier vous permettra de préciser la portée de votre décision sté La Ferme enfantine du 16 décembre 2022 (CE, 3 e et 8 e ch., 16 déc. 2022, n° 451343, aux Tables, RJF 3/23 n° 247) relative à l'articulation entre demandes de remboursement de crédits TVA et compensation contentieuse. 1. La société Qualygest France dirigeait des sociétés spécialisées dans l'intérim jusqu'à sa dissolution fin 2012 suivie de la cession de …
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