Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de la présente directive.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version15 août 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 6
[…] « Renvoi préjudiciel – Pouvoir d'exécution du Conseil de l'Union européenne – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 28 et 397 – Assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui – Fournisseur de services par voie électronique – Règlement d'exécution (UE) no 282/2011 – Article 9 bis – Présomption – Validité »
[…] « Renvoi préjudiciel – Pouvoir d'exécution du Conseil de l'Union européenne – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 28 et 397 – Assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui – Fournisseur de services par voie électronique – Règlement d'exécution (UE) no 282/2011 – Article 9 bis – Présomption – Validité »
3. CJUE, n° C-647/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Skatteverket contre Srf konsulterna AB, 10 janvier 2019
[…] ( 20 ) Ce règlement a été adopté sur la base de l'article 397 de la directive 2006/112. Il est destiné à garantir une application uniforme du système TVA en fixant les règles d'application des dispositions de la directive 2006/112 dans les cas où l'application de celle-ci a entraîné ou est susceptible d'entraîner des divergences incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur (considérants 2 et 4).
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Commentaires • 3
2. Affaire Fenix International Limited : la présomption d’opacité de certaines plateformes est-elle conforme à la Directive TVA ?
Deloitte Société d'Avocats · 29 septembre 2021
La question préjudicielle La question porte sur la validité, au regard de la Directive TVA, des dispositions de l'article 9 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, instaurant une présomption d'opacité des plateformes qui s'interposent entre un éditeur de contenu et des utilisateurs. […] Plus précisément, il s'agit de savoir si cet article va au-delà de ce qui est autorisé par l'article 397 de la Directive TVA, en ce qu'il complèterait/modifierait l'article 28 de cette même directive par l'instauration d'une présomption irréfragable d'agissement des plateformes numériques en leur nom propre, lorsque ces dernières autorisent la facturation, […]
Lire la suite…3. Intermédiaire opaque et TVA : conclusions de l'avocat général dans l'affaire Fenix International LimitedAccès limité
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La question préjudicielle La question porte sur la validité, au regard de la Directive TVA, des dispositions de l'article 9 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, instaurant une présomption d'opacité des plateformes qui s'interposent entre un éditeur de contenu et des utilisateurs. […] Plus précisément, il s'agit de savoir si cet article va au-delà de ce qui est autorisé par l'article 397 de la Directive TVA, en ce qu'il complèterait/modifierait l'article 28 de cette même directive par l'instauration d'une présomption irréfragable d'agissement des plateformes numériques en leur nom propre, lorsque ces dernières autorisent la facturation, […]
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