Les États membres qui rencontreraient des difficultés pour l'assujettissement des petites entreprises au régime normal de la TVA, en raison de leur activité ou de leur structure, peuvent, dans les limites et les conditions qu'ils fixent, et après consultation du comité de la TVA, appliquer des modalités simplifiées d'imposition et de perception de la taxe, notamment des régimes de forfait, sans qu'il puisse en résulter un allégement de l'impôt.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 12
1. CJUE, n° C-262/16, Arrêt de la Cour, Shields & Sons Partnership contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 12 octobre 2017
[…] 2. Chaque État membre peut exclure du régime forfaitaire certaines catégories de producteurs agricoles, ainsi que les producteurs agricoles pour lesquels l'application du régime normal de la TVA ou, le cas échéant, des modalités simplifiées prévues à l'article 281 ne présente pas de difficultés administratives.
2. CJUE, n° C-97/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel, 17 juin 2010
[…] 8. Les dispositions de l'article 24 et de l'article 24 bis, qui a introduit le plafond de chiffre d'affaires dans la sixième directive, ont été reprises, avec quelques modifications rédactionnelles, dans la directive 2006/112, aux articles 281 à 294.
[…] 36 D'emblée, il convient de souligner que, à la différence d'autres dispositions de la directive TVA, notamment les articles 281 et 296 de celle-ci, selon lesquelles les États membres peuvent appliquer les régimes particuliers prévus par les premier et deuxième chapitres du titre XII de cette directive, il ressort du libellé même de l'article 306, paragraphe 1, de ladite directive que les États membres appliquent un régime particulier de la TVA aux opérations des agences de voyages. L'absence de l'utilisation du verbe « peuvent » à cette disposition exclut que les États membres disposent d'une faculté de ne pas appliquer ce régime.
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Commentaires • 2
1. [Brèves] Taux réduit de TVA applicable aux médicaments : selon la finalité de la Directive-TVA, le taux réduit ne concerne que les produits finis destinés aux…Accès limité
Lexbase · 24 janvier 2013
2. Arrêt de la CJUE : B - Chiffre d’affaires annuel déterminant l’applicabilité du régime de la marge bénéficiaire pour les petites entreprises.
PwC Société d'Avocats
En détail L'article 288 de la Directive TVA dispose que le chiffre d'affaires qui sert de référence pour l'application du régime particulier des petites entreprises est constitué par les montants hors TVA des livraisons de biens et des prestations de services, pour autant qu'elles soient imposées. […] De façon plus générale, la question portait sur l'interprétation de l'expression « pour autant qu'elles soient imposées » figurant à l'article 288 de la Directive TVA. […] En effet, le régime particulier des petites entreprises prévu aux articles 281 et suivants de la Directive TVA, transposé à l'article 293 B du CGI, […]
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