Les franchises prévues à la présente section s’appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par les petites entreprises.
Version1 janvier 2007
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Version29 décembre 2007
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Version1 janvier 2009
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Version21 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version15 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version15 août 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 19
[…] D'une part, aux termes de l'article 314 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « Le régime de la marge bénéficiaire s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, effectuées par un assujetti-revendeur, […] b) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée conformément à l'article 136 ; c) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 282 à 292, et porte sur un bien d'investissement ; d) un autre assujetti-revendeur, […]
2. CJUE, n° C-507/16, Arrêt de la Cour, Entertainment Bulgaria System EOOD contre Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» - Sofia, 15…
[…] Aux termes de l'article 282 de la directive 2006/112, les franchises et les atténuations prévues à la section 2 de cette directive s'appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par les petites entreprises.
3. CJUE, n° C-97/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel, 17 juin 2010
[…] 8. Les dispositions de l'article 24 et de l'article 24 bis, qui a introduit le plafond de chiffre d'affaires dans la sixième directive, ont été reprises, avec quelques modifications rédactionnelles, dans la directive 2006/112, aux articles 281 à 294. Aux termes des dispositions pertinentes de cette directive: «Article 282 Les franchises et les atténuations prévues à la présente section s'appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par les petites entreprises. Article 283
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Commentaire • 1
1. Obligation de payer la TVA totale de l’opération de livraison simultanée de deux biens immobiliers d’un même contrat en cas de dépassement de la limite annuelle du…Accès limité
Lexis Veille · 20 mai 2019
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