Les franchises prévues à la présente section s’appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par les petites entreprises.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version15 août 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 16
1. CJUE, n° C-507/16, Arrêt de la Cour, Entertainment Bulgaria System EOOD contre Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» - Sofia, 15…
[…] Aux termes de l'article 282 de la directive 2006/112, les franchises et les atténuations prévues à la section 2 de cette directive s'appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par les petites entreprises.
2. CJUE, n° C-97/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel, 17 juin 2010
[…] 8. Les dispositions de l'article 24 et de l'article 24 bis, qui a introduit le plafond de chiffre d'affaires dans la sixième directive, ont été reprises, avec quelques modifications rédactionnelles, dans la directive 2006/112, aux articles 281 à 294. Aux termes des dispositions pertinentes de cette directive: «Article 282 Les franchises et les atténuations prévues à la présente section s'appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par les petites entreprises. Article 283
3. CJUE, n° C-566/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dávid Vámos contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 23 novembre 2017
[…] « Tout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d'assujetti. » 4. Selon l'article 282 de la directive TVA : « Les franchises et les atténuations prévues à la présente section s'appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par les petites entreprises. » 5.
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