| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Sont à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants:
a)les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la TVA elle-même;
b)les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par le fournisseur à l'acquéreur ou au preneur.
Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent considérer comme frais accessoires ceux faisant l'objet d'une convention séparée.
[…] L'article 78, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 79, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE (1), du 28 novembre 2006, doit-il être interprété dans ce sens que, dans le cadre d'achats intracommunautaires, il ne permet pas d'inclure le montant de la taxe sur les véhicules, créée par la loi no 22-A/2007, du 29 juin 2007, dans la base d'imposition à la TVA?
[…] La directive 2006/[1]12[/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée] (1) en général et plus particulièrement ses articles 9, 12, 14, 62, 63, 65, 73 [et] 78 peuvent-ils, dans un contexte spécifique tel que celui de l'affaire au principal, être interprétés en ce sens que:
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 2, l'article 2, paragraphe 1, sous a) et c), l'article 14, paragraphe 1, l'article 24, paragraphe 1, l'article 73, l'article 78, sous b), ainsi que l'article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).
signer « un accord prévoyant le versement sous forme de remise » de la contribution 4 . 3 Article 14 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. 4 Ainsi que le prévoit l'article L. 138-19-4 du code de la sécurité sociale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Selon l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, […] 1 170 700 € pour juin 2014, 755 149 € pour juin 2015 et 201 982 € pour août 2015 […] L'article 78 de la directive prévoit tout d'abord que sont à comprendre dans la base d'imposition les « impôts, droits, prélèvements et taxes, […]
Lire la suite…Par hypothèse, n'a pas ouvert droit à déduction au sens de l'article 268 du CGI, une acquisition d'immeuble réalisée auprès de personnes non assujetties ou auprès de personnes assujetties qui n'ont pas agi en tant que telles, […] conformément à l'article 267 du CGI, qui transpose en droit interne les dispositions de l'article 78 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA. […] 278-0 bis du CGI pour les livraisons à soi-même taxées au taux réduit sur le fondement du III de l'article 278 sexies du CGI.
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La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes dûes par les clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1° du code général des impôts, qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
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