Pour les prestations de services effectuées par un assujetti pour les besoins de son entreprise visées à l'article 27, la base d'imposition est constituée par la valeur normale de l'opération en question.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 59
[…] L'article 73 de la directive TVA prévoit que «[p]our les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées aux articles 74 à 77, la base d'imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acquéreur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations».
2. Tribunal administratif de Caen, 14 février 2012, n° 1100588Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la directive n° 2006/112/CE en date du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « 1. Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel (…) notamment une seule des opérations suivantes : (.. .) b) la livraison d'un terrain à bâtir. (…) » ; qu'aux termes de l'article 77 de la même directive : « Pour les livraisons de biens et les prestations de services (…) la base d'imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acquéreur, du preneur ou d'un tiers (…) ; qu'aux termes de l'article 135 de la même directive :
3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2016, 14DA01547, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « 1. Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel (…) notamment une seule des opérations suivantes : (…) b) la livraison d'un terrain à bâtir. (…) » ; qu'aux termes de l'article 77 de la même directive : « Pour les livraisons de biens et les prestations de services (…) la base d'imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acquéreur, du preneur ou d'un tiers (…) » ; […]
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