Les États membres exonèrent les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont la valeur est incluse dans la base d'imposition conformément à l'article 86, paragraphe 1, point b).
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 13
1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 31 mai 2012, n° 2012004376
[…] […]. 144 and 146(1)(e) of Council Directive 2006/112/EC […] VU les dispositions de l'Article L.622-26 du Code de Commerce, VU les pièces jointes,
2. CJUE, n° C-461/21, Demande (JO) de la Cour, SC Cartrans Preda SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești, 27 juillet 2021
[…] L'article 144 et l'article 86, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, de la directive 2006/112 s'opposent-ils à une pratique fiscale de l'État membre consistant à refuser l'exonération de TVA pour les services de transport liés à l'importation de biens dans [l'Union] au motif de la non présentation de la preuve strictement formelle de l'inclusion des tarifs du transport dans la valeur en douane, malgré, d'une part, la présentation d'autres documents d'accompagnement de l'importation pertinents — la déclaration sommaire et la lettre de voiture CMR indiquant la remise au destinataire [–] et, d'autre part, l'absence d'un quelconque indice permettant de douter de l'authenticité ou de la fiabilité de la déclaration sommaire et de la lettre de voiture CMR?
3. CJUE, n° C-461/21, Arrêt de la Cour, SC Cartrans Preda SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti - Administraţia Judeţeană a Finanţelor…
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, d'une part, de l'article 144 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), lu à la lumière de l'article 86, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, de cette directive, ainsi que, d'autre part, des articles 56 et 57 TFUE.
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Commentaires • 13
2. TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Cas particuliers relatifs à l'importation des biens
BOFiP · 24 février 2021
Avant de traiter la question des prestations de transport international et l'exonération des prestations déjà incluses dans la base d'imposition de la TVA due à l'importation en application du 14° du II de l'article 262 du CGI, il convient préalablement de rappeler les principales règles de territorialité des prestations de services et de leurs conséquences au regard des dispositions de l'article 144 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont est issu le 14° du II de l'article 262 du CGI (I-C § 120 à 180). […]
Lire la suite…3. TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires
BOFiP · 24 février 2021
Navires concernés Seuls les navires tels que définis à l'article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les opérations visées aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du CGI. […]
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[…] comme les opérations de transport, de l'exonération de TVA prévue à l'article 262 du code général des impôts relatif aux exportations de biens et aux prestations de services directement liés à l'exportation (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 20190925 - article n°280). […] En application de l'article 144 de la directive TVA, transposé au 14° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) et éclairé par l'article 46 du règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive TVA, […]
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