| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Sont exclues du bénéfice du régime prévu à la présente section les opérations suivantes:
a)les opérations effectuées à titre occasionnel visées à l'article 12;
b)les livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a).
2. Les États membres peuvent exclure du régime prévu à la présente section d'autres opérations que celles visées au paragraphe 1.[…] Aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts : " Est identifié par un numéro individuel : /1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ;/ 2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, […] / 4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 ; […]
[…] «Article 282 Les franchises et les atténuations prévues à la présente section s'appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par les petites entreprises. Article 283 1. Sont exclues du bénéfice du régime prévu à la présente section les opérations suivantes: […] c) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due.
[…] — il ne saurait être constitué débiteur solidaire alors que les seuls textes fixant des régimes de solidarité de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, qui sont l'article 205 de la directive TVA et le 4 bis de l'article 283 du code général des impôts qui exclut les pénalités et intérêts de retard grevant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ne sont pas applicables au litige ;