Le lieu d'une prestation de services est l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version21 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 51
1. Tribunal administratif de Nantes, 22 juillet 2016, n° 1404382Rejet
[…] — les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sont fondés dès lors que la société avait un établissement stable en France au sens des dispositions de l'article 43 de la directive 2006/11/CE du 28 novembre 2006.
2. CJUE, n° C-568/17, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre L.W. Geelen, 8 mai 2019
[…] L'article 43 de la directive TVA, qui figure à la section 1 de cette directive, intitulée « Règle générale », laquelle relève, au sein du titre V de celle-ci concernant le lieu des opérations imposables, du chapitre 3, intitulé « Lieu des prestations de services », est libellé comme suit :
3. CJUE, n° C-77/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Kaplan International colleges UK Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs,…
[…] l'exonération des prestations n'est pas susceptible de provoquer une distorsion de concurrence. » 9. L'article 43 se fonde sur l'article 11, premier alinéa, de la directive TVA et il réglemente les groupements de TVA. Il prévoit : « (1) Si, en vertu des [articles 43A à 43D], des personnes morales sont considérées comme faisant partie d'un groupement, toute activité exercée par un membre du groupement est réputée être exercée par le membre représentatif, et a)
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Commentaires • 14
2. LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL en 2022
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 20 octobre 2024
II LE CONTRÔLE DES PRIX DE TRANSFERT ( Article 57du GGI 7 III TERRITORIALITÉ ET LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE (art 209 bis CGI: 9 IV LA LUTTE CONTRE LES MONTAGES VISANT À DÉLOCALISER LA MATIÈRE IMPOSABLE. 9 L'article 123 bis du CGI 9 L'article 155 A du CGI 10 L'article 209 B du CGI 10 L'article 212 du CGI 10 Le dispositif de l'article 238 A du CGI 10 VI - LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL À FINALITÉ RÉPRESSIVE ET PÉNALE. 11 LE CONTROLE FISCAL DE LA FRAUDE A LA TVA COMMUNAUTAIRE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUCUNE INFORMATION Ce rapport ne nous informe pas sur l […]
Lire la suite…3. TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales
BOFiP · 29 décembre 2021
X agit bien en qualité d'assujetti (le service relèvera alors du 1° de l'article 259 du CGI). A l'inverse, cela ne sera pas le cas, […] sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 259 B du CGI, de l'article 259 C du CGI et de l'article 259 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20). […] Il s'ensuit que le lieu d'imposition de cette prestation doit être situé au lieu d'établissement de l'exécuteur testamentaire en application des dispositions de l'article 43 de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée transposée en droit interne à l'article 259 du CGI. […]
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43 de la directive TVA a supprimé la concurrence entre les prestataires de services européens et non européens , au profit de ces derniers, en supprimant le TVA pour ces derniers sur de nombreuses prestations de services L'article 43 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose Le lieu d'une prestation de services est l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un […] , des dispositions de l'article 259 B du CGI, […]
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