Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si ces services sont fournis à un établissement stable de l’assujetti situé en un lieu autre que l’endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu des prestations de ces services est l’endroit où cet établissement stable est situé. À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est l’endroit où l’assujetti qui bénéficie de tels services a son domicile ou sa résidence habituelle.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 82
[…] Il résulte du 1° de l'article 259 et des 1 et 2 de l'article 283 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2010, issus de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2010, […]
[…] – l'opération n'était pas soumise à la taxe territorialement en application des articles 283-0 et 283, 2 du code général des impôts et de l'article 44 de la directive 2006/112/CE qui prévoient que le redevable de la taxe est le bénéficiaire de la prestation ;
[…] Le I de l'article 256 du code général des impôts dispose que : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Aux termes de l'article 259 du même code, transposant en droit interne l'article 44 de la directive de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège de son activité économique, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 53
En 2025, ce cadre connaît des évolutions significatives sous l'impulsion de la réforme ViDA (VAT in the Digital Age) et du renforcement des obligations déclaratives destinées à lutter contre la fraude à la TVA.Cet article décrypte les règles applicables en 2025 en matière de TVA intracommunautaire, les nouvelles obligations pour les entreprises et les bonnes pratiques à adopter pour assurer une conformité sans faille. […] Les prestations de services intracommunautaires Les prestations de services entre assujettis (B2B) sont en principe imposées dans l'État membre du preneur, conformément à la règle générale de l'article 44 de la directive TVA. […]
Lire la suite…On parle ainsi de : Champ d'application et territorialité de la TVA Principe de territorialité de la TVA Règle de territorialité de la TVA Fondements juridiques Les règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services sont notamment prévues par : la directive TVA (directive 2006/112/CE), les articles 44 et 45 de la directive TVA, leur transposition en droit français via le Code général des impôts (CGI) – article 259 CGI qui traite des prestations de services, la doctrine administrative. […] Conséquences pratiques TVA prestation de services à un client étranger : en principe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Article 259-1 du CGI : la règle générale pour les prestations entre assujettis (B to B) Le principe : la TVA est due au lieu d'établissement du preneur L'article 259, 1° du CGI transpose l'article 44 de la directive 2006/112/CE et pose la règle générale applicable aux prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel : la prestation est imposable au lieu où le preneur est établi. […] Ce mécanisme, prévu par l'article 196 de la directive 2006/112/CE et transposé en France à l'article 283, 2 du CGI, […]
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