L'assujetti ne peut pas déduire de la taxe dont il est redevable, la TVA due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés par un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison de ces biens par l'assujetti-revendeur est soumise au régime de la marge bénéficiaire.
Version1 janvier 2007
>
Version1 janvier 2009
>
Version1 juin 2009
>
Version24 juillet 2009
>
Version1 janvier 2010
>
Version15 janvier 2010
>
Version9 avril 2010
>
Version11 août 2010
>
Version1 janvier 2011
>
Version1 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version15 août 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 janvier 2015
>
Version1 juin 2016
>
Version17 juillet 2018
>
Version4 décembre 2018
>
Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-624/15, Arrêt de la Cour, « Litdana » UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 18 mai 2017
[…] La marge bénéficiaire de l'assujetti-revendeur est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l'assujetti-revendeur pour le bien et le prix d'achat. » 8 L'article 323 de la directive TVA énonce : « L'assujetti ne peut pas déduire de la taxe dont il est redevable la TVA due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés par un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison de ces biens par l'assujetti-revendeur est soumise au régime de la marge bénéficiaire. » 9
2. Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 11 avril 2024, n° 2201245Non-lieu à statuer
[…] faisant application du régime de la taxation sur la marge, alors qu'elle ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnelle réalisant de nombreuses opérations d'achat-revente de véhicules d'occasion en provenance d'Etats de l'Union européenne, la possibilité pour un acheteur revendeur de se placer sous le régime des livraisons intracommunautaires exonérées prévue par les dispositions du 11 du B de l'article 26 bis de la sixième directive du 17 mai 1977 modifiée et par l'article 323 de la directive du 28 novembre 2006, d'ailleurs transposées en droit français à l'article 297 C du code général des impôts. […]
3. CJUE, n° C-180/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Finanzamt Hamm contre Harry Mensing, 23 mars 2023
[…] ( 12 ) Les articles 322 et 323 de la directive 2006/112 n'excluent à l'égard de l'assujetti-revendeur que le droit de déduire la TVA qu'il a acquittée au titre de l'acquisition de biens qui font l'objet en aval de livraisons effectuées par lui et soumises au régime de la marge bénéficiaire. L'assujetti-revendeur conserve en revanche le droit de déduire la taxe acquittée au titre de tout bien ou service qu'il utilise aux fins de son activité, quand bien même celle-ci serait soumise au régime de la marge bénéficiaire.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion