Les dispositions des articles 279 et 280 s'appliquent aux opérations d'exportation des biens en libre pratique expédiés ou transportés à partir d'un État membre et à destination d'un territoire tiers faisant partie du territoire douanier de la Communauté.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décision • 0
Commentaires • 4
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465963
Conclusions du rapporteur public · 18 juin 2024
intracommunautaire ou une livraison soumises au taux réduit en application de l'article 278 septies ou du I de l'article 278-0 bis. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de l'article 278 septies précitées que des dispositions de l'article 103 de la directive 2006/112 qu'elles transposent et à la lumière desquelles elles doivent être lues. […] A compter du 1er janvier 2015, l'item des livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayant droit a disparu du 2° de l'article 278 septies pour être transféré dans un 3° autonome du I de l'article 278-0 bis. […]
Lire la suite…3. Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Taux De Tva - Spectacle - Recette
M. Romain Grau · Questions parlementaires · 11 janvier 2022
Pour tenir compte des exigences de la directive TVA, les droits d'entrée aux réunions et évènements sportifs ont cessé depuis le 1er janvier 2015 d'être soumis à l'impôt sur les spectacles pour être soumis à la TVA au taux de 5,5 %, conformément à l'article 278-0 bis J. […] celles-ci étant constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs et étant, conformément à l'ancien article 261 E, 3° du CGI, exonérées de TVA. L‘article 21 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 a supprimé, à compter du 1er janvier 2015, l'impôt sur les spectacles pour les réunions sportives. […] La recette de l'impôt sur les spectacles, […]
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N° 465963 Sté Galerie Karsten Greve 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 24 mai 2024 Lecture du 18 juin 2024 Mme Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique. CONCLUSIONS 1 - « Qu'est-ce qu'un auteur ? » est le titre d'une stimulante conférence de théorie littéraire de Michel Foucault, dans laquelle ce dernier tentait - du moins l'avons-nous ainsi compris - de démontrer qu'en dépit d'une rhétorique moderne tendant à magnifier l'auteur, et plus généralement l'artiste, comme la Figure par excellence de l'individu, singulier dans son génie et unique dans son geste, l'individu en tant que …
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