Les dispositions des articles 279 et 280 s'appliquent aux opérations d'exportation des biens en libre pratique expédiés ou transportés à partir d'un État membre et à destination d'un territoire tiers faisant partie du territoire douanier de la Communauté.
Version1 janvier 2007
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décision • 0
Commentaires • 5
2. Conclusions s/ CE, 18 juin 2024, n° 465963
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 19 mars 2025
N° 465963 Sté Galerie Karsten Greve 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 24 mai 2024 Lecture du 18 juin 2024 Mme Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique. CONCLUSIONS 1 - « Qu'est-ce qu'un auteur ? » est le titre d'une stimulante conférence de théorie littéraire de Michel Foucault, dans laquelle ce dernier tentait - du moins l'avons-nous ainsi compris - de démontrer qu'en dépit d'une rhétorique moderne tendant à magnifier l'auteur, et plus généralement l'artiste, comme la Figure par excellence de l'individu, singulier dans son génie et unique dans son geste, l'individu en tant que …
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465963
Conclusions du rapporteur public · 18 juin 2024
intracommunautaire ou une livraison soumises au taux réduit en application de l'article 278 septies ou du I de l'article 278-0 bis. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de l'article 278 septies précitées que des dispositions de l'article 103 de la directive 2006/112 qu'elles transposent et à la lumière desquelles elles doivent être lues. […] A compter du 1er janvier 2015, l'item des livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayant droit a disparu du 2° de l'article 278 septies pour être transféré dans un 3° autonome du I de l'article 278-0 bis. […]
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N° 498533 – Sté Lunii 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 1 er juillet 2026 Lecture du 16 juillet 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Les conteuses de livres audio destinées aux jeunes enfants sont-elles des « livres » au sens du 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI, dont la livraison serait éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % ? En cas de réponse négative, la livraison d'un appareil de lecture assortie de la fourniture de livres audio serait-elle constitutive d'une opération complexe unique au sens du premier alinéa du II de …
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