Lorsque, au moment de leur introduction dans la Communauté, les biens visés à l'article 274 se trouvent dans l'une des situations qui leur permettrait, s'ils étaient importés au sens de l'article 30, premier alinéa, de relever de l'un des régimes ou de l'une des situations visés à l'article 156 ou d'un régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation, les États membres prennent les mesures permettant de faire en sorte que ces biens puissent séjourner dans la Communauté dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'application de ces régimes ou situations.
Une marchandise « Union » perd le statut « Union » dans différentes situations listées à l'article 154 du CDU. […] En application des articles 30 et 71 de la directive TVA, éclairés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) (voir notamment CJUE, 8 novembre 2012, […] En outre, l'article 275 de la directive TVA prévoit que, pour la TVA, les formalités s'imposant aux biens « Union » en provenance des TFS sont les mêmes que celles s'imposant aux biens « non Union » importés. […] L'article 277 de la directive TVA laisse aux États membres de l'UE le choix des outils permettant d'assurer ces fonctions pour les échanges avec les TFS. […]
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