Lorsque, au moment de leur introduction dans la Communauté, les biens visés à l'article 274 se trouvent dans l'une des situations qui leur permettrait, s'ils étaient importés au sens de l'article 30, premier alinéa, de relever de l'un des régimes ou de l'une des situations visés à l'article 156 ou d'un régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation, les États membres prennent les mesures permettant de faire en sorte que ces biens puissent séjourner dans la Communauté dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'application de ces régimes ou situations.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 4
[…] De même, lorsqu'un bien qui est en libre pratique relève depuis son introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations visés aux articles 276 et 277, l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces régimes ou situations.»
L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de l'article 203 du même code L'article 71, § 1, second alinéa, […] qu'en considérant que le vol des bijoux litigieux n'aurait pas pu avoir pour effet de faire sortir ces marchandises du régime d'entrepôt douanier sous lequel ils étaient placés, au motif que la sortie de régime ne pourrait résulter que d'un acte volontaire opéré sur la marchandise taxée, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation de l'article 277 A du Code général des impôts ;
[…] Considérant que l'administration soutient que la T.V.A. est exigible au moment où les biens sortent du régime de l'entrepôt douanier, quelles que soient les raisons de la sortie, comme en témoignerait une lecture attentive de l'article 277 (II-1) du Code général des impôts ;
pendant 7 jours
Commentaires • 2
Enfin, par cette décision, la CNIL n'a nullement porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles, tels qu'ils sont garantis par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la convention EDH. […] En effet, sauf s'il y a compensation en application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, ces sommes ne peuvent donner lieu qu'à une procédure de reversement dans les conditions fixées par le V de l'article 1647 B sexies précité. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Une marchandise « Union » perd le statut « Union » dans différentes situations listées à l'article 154 du CDU. […] En application des articles 30 et 71 de la directive TVA, éclairés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) (voir notamment CJUE, 8 novembre 2012, […] En outre, l'article 275 de la directive TVA prévoit que, pour la TVA, les formalités s'imposant aux biens « Union » en provenance des TFS sont les mêmes que celles s'imposant aux biens « non Union » importés. […] L'article 277 de la directive TVA laisse aux États membres de l'UE le choix des outils permettant d'assurer ces fonctions pour les échanges avec les TFS. […]
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