Les États membres qui, au 1er janvier 1978, appliquaient des dispositions dérogeant au principe de la déduction immédiate prévue à l'article 179, premier alinéa, peuvent continuer à les appliquer.
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° C-368/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cedilac SA contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 18 septembre 2007
[…] 13 – Malgré la période transitoire initiale de cinq ans à dater du 1 er janvier 1978, prévue à l'article 28, paragraphe 4, de la sixième directive, l'exception formulée à l'article 28, paragraphe 3, sous d), de cette directive n'a pas été abrogée par le législateur communautaire. Bien que cela ne soit pas pertinent d'un point de vue chronologique, cette exception semble avoir été maintenue dans la directive «remaniée» relative à la TVA [voir article 372 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1)].
2. CJUE, n° C-414/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VELECLAIR SA contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, 17 novembre…
[…] Aux termes de l'article 28, paragraphe 3, sous d), de la sixième directive, […] La période transitoire a perduré pendant toute la durée d'application de la sixième directive. L'article 372 de la directive 2006/112 dispose lui aussi que les États membres qui, au 1er janvier 1978, appliquaient des dispositions dérogeant au principe de la déduction immédiate prévue à l'article 179, premier alinéa, […]
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