La TVA est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, sauf dans les cas où la taxe est due par une autre personne en application des articles 194 à 199 ter et de l'article 202.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version1 janvier 2014
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 83
1. CJUE, n° C-278/24, Demande (JO) de la Cour, Genzyński: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 avril 2024…
[…] Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) (ci-après la «directive TVA»), notamment ses articles 193, 205 et 273, lus en combinaison avec l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
2. CJUE, n° C-111/14, Demande (JO) de la Cour, Sarviz AG Germania» /Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno…
[…] La disposition de l'article 193 de la directive 2006/112/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens que la TVA est uniquement et seulement due soit par l'assujetti ayant effectué une fourniture ou prestation imposable, soit par la personne à laquelle ont été fournis les biens ou services, mais pas par les deux personnes simultanément, lorsque la fourniture ou prestation imposable est réalisée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due et lorsque l'État membre concerné prévoit cela?
3. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 20LY01872, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Il résulte du 1° de l'article 259 et des 1 et 2 de l'article 283 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2010, issus de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2010, éclairés notamment par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) GST – Sarviz AG Germania du 23 avril 2015 (C-111/14), ainsi que de l'article 53 du règlement n° 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, […]
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Commentaires • 16
2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
Conseil Constitutionnel · 19 octobre 2022
-Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » et au a du 2 du même article, les mots : « dans la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « dans les déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C ». […] - Article 1788 A du code général des impôts [modifié par l'article 102] 1. […]
Lire la suite…3. [Brèves] Une réglementation nationale imposant une condition d'identification à la TVA pour l'application dudit mécanisme est conforme au principe de neutralité…Accès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 13 juillet 2022
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N° 497507 – Société Net Therm France 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 2 février 2026 Lecture du 24 février 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Par exception au principe rappelé à l'article 193 de la directive TVA i selon lequel la taxe est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, son article 199 permet aux États membres de recourir, dans certaines situations, au mécanisme de l'autoliquidation en vertu duquel le redevable de la taxe est l'assujetti destinataire de l'opération soumise à la TVA. Tel est le cas de …
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