Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version15 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version15 août 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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1. Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services. 2. Les États membres déterminent les conditions d'application du paragraphe 1.
Décisions • 65
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 168 de la directive ci-dessus visée du 28 novembre 2006 : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, […] point e), en ce qui concerne les importations de biens, détenir un document constatant l'importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due; f) lorsqu'il est tenu d'acquitter la taxe en tant que preneur ou acquéreur en cas d'application des articles 194 à 197 et de l'article 199, remplir les formalités qui sont établies par chaque Etat membre « . […]
2. CJUE, n° C-111/14, Demande (JO) de la Cour, Sarviz AG Germania» /Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno…
[…] S'il est considéré que la TVA est uniquement due par l'une des deux personnes — soit le fournisseur, soit le destinataire — lorsque l'État membre concerné le prévoit, la règle de l'article 194 de la directive doit-elle être également respectée dans les cas où le destinataire des prestations a appliqué de manière erronée le mécanisme de l'autoliquidation car il a considéré que le prestataire n'avait pas d'établissement permanent aux fins de la TVA sur le territoire de la République de Bulgarie, alors que le prestataire a au contraire fondé un établissement permanent aux fins des services prestés?
3. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 20LY01872, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Il résulte du 1° de l'article 259 et des 1 et 2 de l'article 283 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2010, issus de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2010, éclairés notamment par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) GST – Sarviz AG Germania du 23 avril 2015 (C-111/14), ainsi que de l'article 53 du règlement n° 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, […]
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Commentaires • 15
2. Droit fiscalAccès limité
Régis Vabres · Bulletin Joly Sociétés · 1 décembre 2023
BOFiP · 13 août 2021
Principe Conformément au I de l'article 289-0 du CGI et sous réserve des précisions apportées au I-B § 20 à 30, les règles de facturation prévues par le CGI s'appliquent, […] l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. […] Conformément aux dispositions de l'article 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008), la prestation de services ainsi fournie est située dans l'État membre A : - si cet État n'a pas mis en œuvre la faculté offerte par l'article 194 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 de prévoir que la taxe est due par le preneur, […]
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[…] électricité, froid et chaleur) aux non assujettis et sous certains cas les assujettis (ventes de biens dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 3 paragraphe 1 de la Directive 2006/112/CE, […] l'obligation pour les Etats de mettre en place un mécanisme d'autoliquidation en cas de vente locale sur leur territoire de biens ou services réalisée par un assujetti non établi et non identifié dans l'Etat en cause au profit d'une personne déjà identifiée dans cet Etat figure enfin à l'article 194 de la Directive 2006/112/CE. […]
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