Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2027 |
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Les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant.
Les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total. Ils peuvent aussi prendre toutes mesures utiles pour éviter que l'application de cet article rende la fraude ou l'évasion fiscales possibles.
Décisions • 64
[…] «Sixième directive TVA — Article 19, paragraphe 2 — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti mixte — Biens et services utilisés à la fois pour des activités taxées et des activités exonérées — Calcul du prorata de déduction — Notion d'‘opérations accessoires immobilières' — Livraisons à soi-même — Principe de neutralité fiscale»
[…] Par un arrêt rendu le 27 novembre 2003 dans l'affaire C-497/01, la Cour de justice des communautés européennes a interprété les dispositions de l'article 5, paragraphe 8 de la sixième directive, aujourd'hui reprises à l'article 19 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, en ce sens que la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 257 bis du code général des impôts lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens s'applique à tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis.
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 19 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « Les Etats membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant ». […]
pendant 7 jours
Commentaires • 32
Le présent article analyse les contours de cette évolution et ses conséquences pratiques pour les opérateurs économiques, en particulier ceux évoluant dans des secteurs à faible droit à déduction. […] L'état du droit : la condition de redevabilité, verrou historique de l'article 257 bis du CGI A. […] C-497/01), la Cour a jugé que l'article 5, paragraphe 8, de la sixième directive (devenu l'article 19 de la directive 2006/112/CE) « vise à faciliter les transferts d'entreprises ou de parties d'entreprises, en les simplifiant et en évitant de grever la trésorerie du bénéficiaire d'une charge fiscale démesurée qu'il aurait, de toute façon, […]
Lire la suite…N° 24PA02844 SCI ANSI Audience du 3 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société civile immobilière ANSI est une société du groupe fiscalement intégré Orpea, qui exploite des maisons de retraite. Après des révélations sur son hospitalité avec les personnes âgées en 2022, le groupe passe sous le contrôle de la caisse des dépôts et change de nom pour devenir Emeis. Vous avez soulevé d'office le moyen tiré de ce que les premiers juges ont omis de prononcer le non-lieu partiel à statuer à concurrence de la somme de 358 811 € correspondant au crédit de taxe sur la …
Lire la suite…pendant 7 jours
— 01 Une dispense de plein droit, mais une qualification exigeante L'article 257 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2023, prévoit que lors de la transmission, à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la TVA, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir : c'est la dispense de TVA. […] Ce régime transpose les articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE, qui permettent aux États membres de considérer qu'à l'occasion de la transmission d'une universalité de biens, aucune livraison n'est intervenue. […]
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