Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément aux articles 194 à 197 et à l'article 204, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti qui n'est pas établi sur leur territoire remplissent les obligations de déclaration prévues par le présent chapitre.
Version1 janvier 2007
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Version29 décembre 2007
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Version1 janvier 2009
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Version21 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 31
1. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 25 juin 2024, n° 2201254Rejet
[…] — conformément à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2016, à l'article 256 B du code général des impôts et aux décisions de la Cour de justice européenne, il doit être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dès lors qu'il exerce les mêmes activités que celles exercées par des établissements de droit privé et que celles-ci ne sont pas exercées dans le cadre d'un régime propre de droit public ou dans des conditions juridiques fondamentalement différentes de celles qui s'imposent aux opérateurs privées ayant les mêmes activités ;
2. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 26 mars 2024, n° 2106580Rejet
[…] — conformément à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2016, à l'article 256 B du code général des impôts et aux décisions de la Cour de justice européenne, il doit être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dès lors qu'il exerce les mêmes activités que celles exercées par des établissements de droit privé et que celles-ci ne sont pas exercées dans le cadre d'un régime propre de droit public ou dans des conditions juridiques fondamentalement différentes de celles qui s'imposent aux opérateurs privées ayant les mêmes activités ;
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mai 2016, 384395, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, « les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services » soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : " 1. […]
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Commentaires • 16
2. Conclusions s/ CE, 14 janvier 2026, n° 494801
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 21 janvier 2026
N° 494801 – Société B A et M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 17 décembre 2025 Lecture du 14 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Près de quinze ans après l'adoption de votre décision de Section Krupa (n° 306225, au rec., RJF) qui a généralisé le régime de la faute simple pour la mise en jeu de la responsabilité de l'État à raison de l'activité des services fiscaux, vous n'avez qu'exceptionnellement été appelés à en contrôler, au fond, l'application, s'agissant de recours intentés par des contribuables ou des tiers autres que les collectivités …
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494801
Conclusions du rapporteur public · 14 janvier 2026
Rappelons qu'en vertu du 2 de l'article 271 du CGI, « le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable », et qu'en vertu du a) du 2 de l'article 269 du même code, la taxe est exigible, pour les livraisons de biens, lors de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire, selon les dispositions du a) du 1 de l'article 269, au moment où la livraison est effectuée. […] Par ailleurs, la livraison est, aux termes du 1° du II de l'article 256, qui reprennent ceux de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112, définie comme « le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire ». […]
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En droit français, les hypothèques maritimes sont régies par les articles L. 5114-6 et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles R. 5114-14 et suivants pour les modalités d'inscription. […] La Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes, entrée en vigueur le 5 septembre 2004, harmonise les règles de priorité entre privilèges maritimes et hypothèques conventionnelles (articles 4 à 6). […] Régime de TVA applicable à la vente La vente d'un yacht en Europe est soumise au régime de TVA prévu par la Directive 2006/112/CE, transposée en droit français aux articles 256 et suivants du CGI. […]
Lire la suite…