Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises au même destinataire ou mises à sa disposition, les mentions communes aux différentes factures peuvent figurer une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.
Version1 janvier 2007
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Version1 juin 2009
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 23
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 168 de la directive ci-dessus visée du 28 novembre 2006 : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel il effectue ces opérations, […] l'assujetti doit remplir les conditions suivantes:/ a) pour la déduction visée à l'article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240;/ b) pour la déduction visée à l'article 168, point b), […]
2. CJUE, n° C-385/09, Arrêt de la Cour, Nidera Handelscompagnie BV contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 21 octobre…
[…] En effet, en vertu de l'article 178, sous a), de la directive 2006/112, l'exercice du droit à la déduction visée à l'article 168, sous a), de celle-ci, en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, est soumis à une seule condition de forme tenant à la détention par l'assujetti d'une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et 238 à 240 de cette directive. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 167 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA) : « 1. […] l'assujetti doit remplir les conditions suivantes : / a) pour la déduction visée à l'article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240 ».
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Commentaire • 1
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La société Lefebvre Petrenko a réclamé, sans succès, la décharge des rappels issus de ce contrôle et de l'amende infligée sur le fondement du 4 de l'article 1788 du CGI, auprès du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d'appel du même ville lieu. La cour s'est fondée sur les dispositions du 16° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, prises pour l'application du II de l'article 289 du même code, […] pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit remplir, notamment, la condition de détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236, là où J.
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