Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2027 |
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Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Décisions • 2
[…] Étant donné qu'aucune des dispositions sur la transposition et l'entrée en vigueur de la directive TVA, qui figurent aux articles 411 à 414 de cette directive, ne fait référence à l'article 148, sous a) ou c), ce dernier doit être considéré comme ayant la même signification que l'article 15, point 4, de la sixième directive, dont le texte est similaire ( 2 ). Il s'ensuit donc que la jurisprudence de la Cour relative à l'article 15, point 4, de la sixième directive doit être prise en compte aux fins de l'interprétation de l'article 148, sous a) et c), de la directive TVA ( 3 ).
[…] 12 L'article 186 de la directive 2006/112 dispose : « Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185. » 13 Les articles 411 à 414 de ladite directive figurent dans le chapitre 3, intitulé « Transposition et entrée en vigueur », du titre XV de celle-ci.
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