Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version15 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version15 août 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-291/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Grup Servicii Petroliere SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de…
[…] Étant donné qu'aucune des dispositions sur la transposition et l'entrée en vigueur de la directive TVA, qui figurent aux articles 411 à 414 de cette directive, ne fait référence à l'article 148, sous a) ou c), ce dernier doit être considéré comme ayant la même signification que l'article 15, point 4, de la sixième directive, dont le texte est similaire ( 2 ). Il s'ensuit donc que la jurisprudence de la Cour relative à l'article 15, point 4, de la sixième directive doit être prise en compte aux fins de l'interprétation de l'article 148, sous a) et c), de la directive TVA ( 3 ).
2. CJUE, n° C-186/15, Arrêt de la Cour, Kreissparkasse Wiedenbrück contre Finanzamt Wiedenbrück, 16 juin 2016
[…] « Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185. » 13 Les articles 411 à 414 de ladite directive figurent dans le chapitre 3, intitulé « Transposition et entrée en vigueur », du titre XV de celle-ci. 14 L'article 411 de cette directive est ainsi libellé :
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