Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2027 |
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La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Décisions • 36
[…] Les articles 411 et 413 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), prévoient que cette directive abroge la sixième directive TVA et entre en vigueur le 1er janvier 2007.
[…] Les faits du litige au principal concernant l'année 2006 et cette directive n'étant entrée en vigueur, conformément à son article 413, que le 1er janvier 2007, la présente affaire doit être examinée au regard de la sixième directive.
[…] 3 La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), a, conformément à ses articles 411 et 413, abrogé et remplacé, à compter du 1 er janvier 2007, la législation de l'Union en matière de TVA, notamment la sixième directive. […]
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