L'importation de biens est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien se trouve au moment où il est introduit dans la Communauté.
Version1 janvier 2007
>
Version1 janvier 2009
>
Version1 juin 2009
>
Version24 juillet 2009
>
Version1 janvier 2010
>
Version15 janvier 2010
>
Version9 avril 2010
>
Version11 août 2010
>
Version1 janvier 2011
>
Version1 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version15 août 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 janvier 2015
>
Version1 juin 2016
>
Version17 juillet 2018
>
Version4 décembre 2018
>
Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Décisions • 13
1. CJUE, n° C-226/14, Arrêt de la Cour, Eurogate Distribution GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt et DHL Hub Leipzig GmbH contre Hauptzollamt Braunschweig, 2 juin…
[…] Outre l'opération visée au premier alinéa, est considérée comme importation de biens l'introduction dans la Communauté d'un bien en libre pratique en provenance d'un territoire tiers faisant partie du territoire douanier de la Communauté. » 12 L'article 60 de la directive TVA dispose : « L'importation de biens est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien se trouve au moment où il est introduit dans la Communauté. » 13
2. CJUE, n° C-368/21, Demande (JO) de la Cour, R. T./Hauptzollamt Hamburg, 14 juin 2021
[…] Convient-il d'interpréter les articles 30 et 60 de la directive 2006/112/CEE (1) en ce sens que, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de l'importation d'un moyen de transport immatriculé dans un État tiers et introduit dans l'Union en infraction à la réglementation douanière, se situe dans l'État membre dans lequel l'infraction douanière a été commise et dans lequel le moyen de transport en cause a été utilisé pour la première fois comme moyen de transport dans l'Union, ou dans l'État membre dans lequel l'auteur de l'inobservation des obligations imposées par la réglementation douanière réside et utilise le véhicule?
[…] Conformément à l'article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive TVA, sont soumises à la TVA les importations de biens. Aux termes de l'article 30, premier alinéa, de cette directive, est considérée comme une importation de biens l'introduction dans l'Union d'un bien qui n'est pas en libre pratique. 4 En vertu de l'article 60 de ladite directive, l'importation de biens est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien se trouve au moment où il est introduit dans l'Union. 5 Conformément à l'article 62 de cette même directive :
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 2
2. TVA : Toutes les prestations fournies par les avocats relèvent du taux normalAccès limité
www.lextimes.fr · 24 août 2016
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Le 2 du I de l'article 291 du CGI précise à quelles conditions une importation est imposable en France. Cette disposition, qui transpose les articles 60 et 61 de la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée), doit être lue à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dont il résulte qu'en cas d'irrégularité, les règles de territorialité des droits de douanes et celles de la TVA diffèrent. […]
Lire la suite…