Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 310
1. CJUE, n° C-108/20, Demande (JO) de la Cour, C-108/20: Demande de décision préjudicielle présentée le 27 février 2020 par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg…
[…] Les articles 167 et 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) — la directive TVA — doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une application du droit national, en vertu de laquelle le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont doit également être refusé lorsqu'une fraude en matière de taxe sur le chiffre d'affaires a été commise en amont et que l'assujetti en avait ou aurait dû en avoir connaissance, malgré son absence de participation ou d'implication dans la fraude fiscale par le biais de l'opération dont il était destinataire, et le fait qu'il n'a ni encouragé ni facilité ladite fraude?
2. CJUE, n° C-895/19, Demande (JO) de la Cour, C-895/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (Pologne) le 4…
[…] Les dispositions combinées des articles 167 et 178 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l'exercice du droit à déduction de la taxe d'amont au cours de la même période imposable que celle durant laquelle la taxe d'amont est due sur des opérations constituant des acquisitions intracommunautaires de biens, […]
3. CAA de PARIS, 2ème chambre , 1 juin 2016, 15PA00080, Inédit au recueil LebonRejet
[…] prévu par les textes internes ne contredit pas, en lui-même, les objectifs de la directive n°2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qu'invoque la société ; qu'il n'est pas contraire aux articles 167 et suivants de cette directive et notamment aux dispositions de l'article 173, […]
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Commentaires • 45
2. Conclusions s/ CAA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23TL01046
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Conclusions du rapporteur public · 23 avril 2025
N° 23TL01046 SCI Objectif Lune Rapporteur : A. Fougères Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 13 mars 2025 Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public La société Objectif Lune, qui a été constituée en octobre 2009, a pour activité l'acquisition par voie d'apport ou d'achat, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, ainsi que l'hébergement meublé dans des chambres ou des suites avec prestations para-hôtelières. Elle est détenue à hauteur de 99 % …
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466953
Conclusions du rapporteur public · 11 juin 2024
[…] la société Aequatio devait être regardée comme ayant eu la disposition du compte fournisseur et du compte courant d'associé de la société Ouest Atlantique Audit et, par suite, que les sommes inscrites au crédit de ces comptes devaient être regardées comme des encaissements, au sens de l'article 269 du CGI. […] Rappelons que, par dérogation aux articles 63 à 65 de la directive TVA du 28 novembre 2006, qui fixe la règle selon laquelle la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée, […] pour le client, au moment où la taxe devient exigible, pour le prestataire (article 167 de la directive TVA, transposé au 2 de l'article 271 du CGI).
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N° 507198 – Sté DLV Invest (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SARL requérante, qui gère une boutique de prêt à porter à Juan-les-Pins, a vu ses bénéfices et ses recettes évalués d'office au titre des exercices clos en 2015 et 2016, après avoir fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal. Par l'arrêt attaqué, la CAA de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un important dégrèvement prononcé par l'administration au vu de pièces nouvelles …
Lire la suite…