La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions concernant les modalités communes d'application de la TVA aux opérations visées aux sections 1 et 2.
Version1 janvier 2007
>
Version1 janvier 2009
>
Version21 janvier 2009
>
Version1 juin 2009
>
Version24 juillet 2009
>
Version1 janvier 2010
>
Version15 janvier 2010
>
Version9 avril 2010
>
Version11 août 2010
>
Version1 janvier 2011
>
Version1 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version15 août 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 janvier 2015
>
Version1 juin 2016
>
Version17 juillet 2018
>
Version4 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Décisions • 3
1. CJCE, n° C-434/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting Regionaal Opleidingen Centrum Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College) contre…
[…] ( 16 ) Relative sostanzialmente alle cessioni o prestazioni ad un cliente in un altro Stato membro o in un paese terzo e disciplinate dagli artt. 14-16 della sesta direttiva; v. anche artt. 140-166 della direttiva 2006/112. (In deroga alla regola generale, alcuni Stati membri sono stati anche autorizzati a mantenere un'«aliquota zero» per alcune cessioni o prestazioni specifiche, con il medesimo effetto di un'esenzione con diritto di detrazione).
2. CJUE, n° C-461/21, Arrêt de la Cour, SC Cartrans Preda SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti - Administraţia Judeţeană a Finanţelor…
[…] Le titre IX de ladite directive est intitulé « Exonérations » et comprend dix chapitres couvrant les articles 131 à 166. L'article 131 de la même directive est libellé de la manière suivante : […]
[…] les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ; […] 5 Le titre IX de ladite directive, intitulé « Exonérations », comprend les articles 131 à 166 de celle-ci. 6 L'article 131 de la directive TVA, qui figure dans le chapitre 1 de ce titre, intitulé « Dispositions générales », dispose :
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion