La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions concernant les modalités communes d'application de la TVA aux opérations visées aux sections 1 et 2.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 3
1. CJCE, n° C-434/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting Regionaal Opleidingen Centrum Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College) contre…
[…] ( 16 ) – Principalement applicables aux exportations vers un autre État membre ou vers un État non-membre et régies par les articles 14 à 16 de la sixième directive; voir également articles 140 à 166 de la directive 2006/112. (Par dérogation à la règle générale, certains États membres ont également été autorisés à maintenir un «taux zéro» pour certaines opérations spécifiées, produisant le même effet qu'une exonération avec droit à déduction).
2. CJUE, n° C-461/21, Arrêt de la Cour, SC Cartrans Preda SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti - Administraţia Judeţeană a Finanţelor…
[…] Le titre IX de ladite directive est intitulé « Exonérations » et comprend dix chapitres couvrant les articles 131 à 166. L'article 131 de la même directive est libellé de la manière suivante : […]
[…] les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ; […] 5 Le titre IX de ladite directive, intitulé « Exonérations », comprend les articles 131 à 166 de celle-ci. 6 L'article 131 de la directive TVA, qui figure dans le chapitre 1 de ce titre, intitulé « Dispositions générales », dispose :
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