Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.
Décisions • 124
[…] Les dispositions des articles 62 et 63 de la directive 2006/112 s'opposent-elles à une disposition nationale selon laquelle le fait générateur de l'impôt sur la prestation ne se produit pas à la date de la prestation du service (en l'espèce, lorsque l'amélioration est effectuée), mais à la date de la restitution effective de l'élément d'actif ayant reçu les améliorations, d'expiration du contrat ou de cessation de l'usage.
[…] Aux termes de l'article 62, paragraphe 1, de la directive TVA, un fait générateur est considéré comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe ». Conformément à l'article 63 de la directive TVA, « [l]e fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ».
[…] La directive 2006/[1]12[/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée] (1) en général et plus particulièrement ses articles 9, 12, 14, 62, 63, 65, 73 [et] 78 peuvent-ils, dans un contexte spécifique tel que celui de l'affaire au principal, être interprétés en ce sens que:
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Commentaires • 23
N° 472257 Société Hôtellerie Paris Eiffel N° 489947 Société Accorinvest 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Ces pourvois vous donnent l'occasion de vous intéresser une nouvelle fois à la dimension fiscale du dédit et, plus exactement, de déterminer si les sommes que l'exploitant d'un établissement hôtelier conserve, dans le cas d'un client qui, ayant réservé une chambre sans avoir annulé sa réservation en temps utile, ne se présente pas à l'hôtel, sont imposables à la taxe sur la valeur …
Lire la suite…[…] la société Aequatio devait être regardée comme ayant eu la disposition du compte fournisseur et du compte courant d'associé de la société Ouest Atlantique Audit et, par suite, que les sommes inscrites au crédit de ces comptes devaient être regardées comme des encaissements, au sens de l'article 269 du CGI. […] Rappelons que, par dérogation aux articles 63 à 65 de la directive TVA du 28 novembre 2006, qui fixe la règle selon laquelle la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée, et comme le permet l'article 66 de cette même directive, la France a prévu, […]
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L'article 66 autorise les États membres à y déroger : « Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les États membres peuvent prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérations ou certaines catégories d'assujettis à un des moments suivants : a) au plus tard lors de l'émission de la facture ; b) au plus tard lors de l'encaissement du prix ; […]
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