Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 120
1. CJUE, n° C-283/12, Demande (JO) de la Cour, 283/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Administratives sad, 6 juin 2012
[…] Les dispositions des articles 62 et 63 de la directive 2006/112 s'opposent-elles à une disposition nationale selon laquelle le fait générateur de l'impôt sur la prestation ne se produit pas à la date de la prestation du service (en l'espèce, lorsque l'amélioration est effectuée), mais à la date de la restitution effective de l'élément d'actif ayant reçu les améliorations, d'expiration du contrat ou de cessation de l'usage.
2. CJUE, n° C-548/17, Arrêt de la Cour, Finanzamt Goslar contre baumgarten sports & more GmbH, 29 novembre 2018
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 63 et 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).
3. CJUE, n° C-607/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, GE Aircraft Engine Services Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs, 27 janvier 2022
[…] Aux termes de l'article 62, paragraphe 1, de la directive TVA, un fait générateur est considéré comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe ». Conformément à l'article 63 de la directive TVA, « [l]e fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ».
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Commentaires • 20
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466953
Conclusions du rapporteur public · 11 juin 2024
[…] la société Aequatio devait être regardée comme ayant eu la disposition du compte fournisseur et du compte courant d'associé de la société Ouest Atlantique Audit et, par suite, que les sommes inscrites au crédit de ces comptes devaient être regardées comme des encaissements, au sens de l'article 269 du CGI. […] Rappelons que, par dérogation aux articles 63 à 65 de la directive TVA du 28 novembre 2006, qui fixe la règle selon laquelle la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée, et comme le permet l'article 66 de cette même directive, la France a prévu, […]
Lire la suite…3. Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture : conséquences.
Village Justice · 7 août 2023
A l'inverse, le droit de déduire la TVA n'est ouvert au destinataire d'une facture que si l'opération en cause est soumise à la TVA, en vertu des articles 63 et 167 de la directive 2006/112. […]
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N° 472257 Société Hôtellerie Paris Eiffel N° 489947 Société Accorinvest 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Ces pourvois vous donnent l'occasion de vous intéresser une nouvelle fois à la dimension fiscale du dédit et, plus exactement, de déterminer si les sommes que l'exploitant d'un établissement hôtelier conserve, dans le cas d'un client qui, ayant réservé une chambre sans avoir annulé sa réservation en temps utile, ne se présente pas à l'hôtel, sont imposables à la taxe sur la valeur …
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