| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Aux fins de la présente directive sont considérés comme:
1)«fait générateur de la taxe» le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe;
2)«exigibilité de la taxe» le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.
[…] Les dispositions des articles 62 et 63 de la directive 2006/112 s'opposent-elles à une disposition nationale selon laquelle le fait générateur de l'impôt sur la prestation ne se produit pas à la date de la prestation du service (en l'espèce, lorsque l'amélioration est effectuée), mais à la date de la restitution effective de l'élément d'actif ayant reçu les améliorations, d'expiration du contrat ou de cessation de l'usage.
[…] M. X soutient que la participation qui lui est réclamée est prescrite, faute d'avoir été mise en recouvrement dans un délai de douze mois à compter de l'arrêté délivrant le permis de construire, conformément aux indications figurant sur celui-ci ; que la mise en recouvrement de la participation pour raccordement à l'égout plus de douze mois après la délivrance de ce permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales et les dispositions de l'article 62 de la directive européenne 2006/112/CE ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 332-28 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, l'indication du permis de construire selon laquelle la participation est exigible dans un délai de douze mois s'imposent à l'administration ;
[…] Aux termes de l'article 62, paragraphe 1, de la directive TVA, un fait générateur est considéré comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe ». Conformément à l'article 63 de la directive TVA, « [l]e fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ».
L'exigibilité de la TVA L'exigibilité est définie comme "le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté"(article 62 de la directive européenne 2006/112/CE). […]
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