Les États membres autorisent, et peuvent exiger, que la déclaration soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, premier alinéa, tout assujetti, ou personne morale non assujettie, qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens non soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1, doit déclarer qu'il effectue de telles acquisitions lorsque les conditions pour ne pas les soumettre à la taxe, prévues audit article, ne sont plus remplies.Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version15 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version15 août 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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1. Tout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d'assujetti.
Décisions • 44
1. Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2011, n° 0802248
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de qu'aux termes de l'article 286 du code général des impôts : « I. […] Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration (…) » ; qu'aux termes l'article 213 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, abrogeant la 6 e directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : «1. […]
2. CJUE, n° C-424/14, Demande (JO) de la Cour, Jácint Gábor Balogh/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága, 15 septembre 2014
[…] La pratique nationale hongroise qui impose à une personne privée qui ne souhaite pas poursuivre une activité soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires — et qui ne dépasse pas le plafond pour l'exonération — de déclarer cette activité est-elle conforme à l'obligation de déclaration des articles 213, paragraphe 1, et 214, paragraphe 1, de la directive TVA (1)?
3. CJUE, n° C-385/09, Arrêt de la Cour, Nidera Handelscompagnie BV contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 21 octobre…
[…] En effet, en vertu de l'article 178, sous a), de la directive 2006/112, l'exercice du droit à la déduction visée à l'article 168, sous a), de celle-ci, en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, est soumis à une seule condition de forme tenant à la détention par l'assujetti d'une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et 238 à 240 de cette directive. Certes, les assujettis ont également l'obligation de déclarer le commencement, le changement et la cessation de leurs activités, conformément aux mesures adoptées à cette fin par les États membres, et cela en vertu de l'article 213 de la directive 2006/112. […]
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Commentaire • 1
1. [Brèves] Délivrance d'un numéro d'identification à la TVA : les soupçons de fictivité de l'administration ne peuvent pas motiver un refusAccès limité
Lexbase · 26 mars 2013
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