En cas de passage d'un régime normal d'imposition à un régime particulier ou inversement, les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter que l'assujetti concerné ne bénéficie d'avantages injustifiés ou ne subisse un préjudice injustifié.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 23
1. CJUE, n° C-248/20, Demande (JO) de la Cour, Skatteverket/Skellefteå Industrihus Aktiebolag, 9 juin 2020
[…] Le fait pour le propriétaire d'un bien immeuble, qui s'est vu accorder le bénéfice du régime de l'assujettissement optionnel en cours de construction d'un bâtiment et qui a déduit la taxe en amont ayant grevé des achats destinés à ce projet immobilier, de se voir exiger le remboursement immédiat de la totalité de cette taxe en amont, avec des intérêts, au motif que l'assujettissement a pris fin avec l'interruption de ce projet, avant l'achèvement de la construction du bâtiment et donc avant toute location, est-il compatible avec la directive 2006/112/CE (1), en particulier ses articles 137, 168, 184 à 187, 189 et 192?
2. CJCE, n° C-434/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting Regionaal Opleidingen Centrum Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College) contre…
[…] ( 15 ) – Voir article 2 de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 1967, 71, p. 1301), et article 1er, paragraphe 2, de la directive 2006/112. Les déductions sont régies par les articles 17 à 20 de la sixième directive (articles 167 à 192 de la directive 2006/112).
3. CJUE, n° C-627/21, Ordonnance de la Cour, S.H. contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice…
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 16, 184, 186 à 188 et 192 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).
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Commentaires • 2
BOFiP · 2 mars 2016
L'article 136 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit l'exonération des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à déduction, […] à une régularisation de la taxe déductible. […] Ces dispositions, combinées avec celles de l'article 136 a) et b) de la même directive conduisent à une application limitée du domaine des régularisations des déductions tel qu'il est fixé par les articles 188-1 et 2 à 192 de la directive déjà citée (BOI-TVA-DED-60-20-20 au II-B § 90).
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C'est pourquoi les articles 184 à 192 de la directive TVA du 28 novembre 2006 prévoient un mécanisme de régularisation permettant d'ajuster l'étendue de la déduction initiale pour tenir compte de l'évolution de l'usage du bien immobilisé pendant une période de 5 ans pour les biens mobiliers, et de 20 ans pour les biens immobiliers. […] Deux catégories de régularisations sont prévues pour les immobilisations : les régularisations annuelles visées au II de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, opérées de droit chaque année pendant la période de régularisation de 5 ou 20 ans à compter de leur acquisition en cas de variation significative du coefficient de déduction, […]
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