Par dérogation aux articles 264 et 265, les États membres peuvent prévoir que les états récapitulatifs contiennent davantage d'informations.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 6
1. Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 14 avril 2022, n° 446855
[…] — a méconnu les dispositions du I de l'article 257 et des articles 266 et 268 du code général des impôts, ainsi que l'article 392 de la directive n° 2006/112/CE en jugeant que les règles de calcul dérogatoires permettant de calculer la taxe sur la valeur ajoutée uniquement sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ne pouvaient s'appliquer à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti ;
2. Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 14 avril 2022, n° 449581
[…] — a méconnu les dispositions du I de l'article 257 et des articles 266 et 268 du code général des impôts, ainsi que l'article 392 de la directive n° 2006/112/CE en jugeant que les règles de calcul dérogatoires permettant de calculer la taxe sur la valeur ajoutée uniquement sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ne pouvaient s'appliquer à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti ;
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mai 2011, n° 0707173Rejet
[…] qu'elle ne présente pas, par voie de conséquence, les caractéristiques d'une subvention complément de prix à l'aune de la jurisprudence et de la doctrine administrative ; qu'il résulte tant de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 que de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et des articles 256 et 266 du code général des impôts que seules les subventions directement liées au prix sont susceptibles d'être taxées ; qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que les subventions taxables sont celles qui établissent un lien direct avec le niveau de prix des opérations du subventionné et qu'elle permet à celui-ci de vendre en dessous du prix du marché ; […]
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