Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément aux articles 194 et 204, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti qui n'est pas établi sur leur territoire remplissent l'obligation de dépôt d'états récapitulatifs prévue par le présent chapitre.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 3
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Obligations de l'assujetti – Charge de la preuve – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Contradiction entre la jurisprudence nationale et le droit de l'Union – Article 267 TFUE – Primauté du droit de l'Union – Obligation de renvoi préjudiciel »
2. Tribunal administratif de Montreuil, 29 novembre 2024, n° 2116619Désistement
[…] 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
3. CJCE, n° C-132/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 25 octobre 2007
[…] ( 9 ) Articles 262 et suiv. de la directive 2006/112. ( 10 ) Articles 214 à 216 de la directive 2006/112. ( 11 ) Articles 207, 209, 210, 256 à 258 et 267 de la directive 2006/112. ( 12 ) Legge 289/2002 (GURI du 31 décembre 2002), telle que modifiée. ( 13 ) Il est fait référence à l'arrangement sous l'appellation «condono tombale» («amnistie tombale»), vraisemblablement car les dettes fiscales sont «mortes et enterrées».
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Commentaire • 1
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Pour rappel, l'article 278-0 bis du CGI soumet à un taux réduit de 5,5 % les « acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs ». […] Pour les livraisons d'objets d'art par suite d'une livraison effectuée par leur auteur ou leurs ayants droit ou par suite d'une acquisition intracommunautaire auprès de leur auteur ou de leur ayant droit. […] Mais il sursoit à statuer, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
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