Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 115
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 63 et 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, notamment son article 90 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
[…] 3. Aux termes de l'article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « 1. En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres. / 2. En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1. ».
pendant 7 jours
Commentaires • 23
L'article L5123-1 [4] du CSP a repris les dispositions de l'ancien article 593 du CSP en précisant que les médicaments inscrits sur la liste de remboursement aux assurés sociaux ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur au prix de vente au public défini par la convention visée à l'article L164-16-4 du Code de la sécurité sociale ("CSS"), […] en cas d'échec des négociations conformément à l'article L. 162-17-4 du CSS. […] KG (C-462/16) des termes de l'article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ("Directive TVA") et dont les dispositions ont été transposées en droit interne à l'article 267 II 1° du CGI. […] A cet égard, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Entreprises autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants. 1. […] KG (C-462/16), la Cour de justice de l'Union européenne ait dit pour droit que l'article 90, paragraphe 1, […]
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