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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
1. En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres. 2. En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1.
Décisions • 117
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, notamment son article 90 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 22PA03027, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3. Aux termes de l'article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « 1. En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres. / 2. En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1. ».
3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2021, n° 1908522Rejet
[…] Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ». […] Aux termes du II de l'article 267 du même code : « Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; (…) » et aux termes de l'article 90 de la directive 2006/112/CE : « 1. […]
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Commentaires • 23
2. Cour de cassation, 20 février 2025, n° 2023-00144
kohenavocats.com · 14 avril 2026
Sur le deuxième moyen: Le deuxième moyen est tiré -de la violation du principe fondamental et d'ordre public de la neutralité de la TVA inscrit à l'article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112 du Conseil sur le système commun de la TVA -de la violation de l'article 1 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 traitant des régularisations de la base d'imposition de la TVA, […]
Lire la suite…3. Déduction des remises CEPS de la base d’imposition à la TVA.
Village Justice · 6 décembre 2021
L'article L5123-1 [4] du CSP a repris les dispositions de l'ancien article 593 du CSP en précisant que les médicaments inscrits sur la liste de remboursement aux assurés sociaux ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur au prix de vente au public défini par la convention visée à l'article L164-16-4 du Code de la sécurité sociale ("CSS"), […] en cas d'échec des négociations conformément à l'article L. 162-17-4 du CSS. […] KG (C-462/16) des termes de l'article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ("Directive TVA") et dont les dispositions ont été transposées en droit interne à l'article 267 II 1° du CGI. […] A cet égard, […]
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Entreprises autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants. 1. […] KG (C-462/16), la Cour de justice de l'Union européenne ait dit pour droit que l'article 90, paragraphe 1, […]
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