| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
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Le numéro individuel d'identification TVA comporte un préfixe conforme au code ISO — 3166 alpha 2 — permettant d'identifier l'État membre par lequel il a été attribué.
Néanmoins, la Grèce est autorisée à utiliser le préfixe «EL».
Le préfixe «XI» est utilisé pour l’Irlande du Nord.
[…] «Code des douanes communautaire — Articles 202, 215, paragraphes 1 et 3, 217, paragraphe 1, et 233, premier alinéa, sous d) — Notion de marchandises ‘saisies et simultanément ou ultérieurement confisquées' — Règlement d'application du code des douanes — Article 867 bis — Directive 92/12/CEE — Articles 5, paragraphes 1 et 2, 6, 7, paragraphe 1, 8 et 9 — Sixième directive TVA — Articles 7, 10, paragraphe 3, et 16, paragraphe 1 — Introduction irrégulière de marchandises — Transports de marchandises effectués sous le couvert d'un carnet TIR — Saisie et destruction — Détermination de l'État membre dans lequel prend naissance la dette douanière, les créances d'accise et de TVA — Extinction des dettes douanières et fiscales»
Lire la suite…[…] ( 14 ) Je rappelle, à cet égard, que l'article 214, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que soient identifiés par un numéro individuel les assujettis, numéro individuel d'identification TVA visé à l'article 215 de cette directive. […]
Lire la suite…[…] ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement. » 9 L'article 215 de ce code disposait, à son paragraphe 4 : « Si une autorité douanière constate qu'une dette douanière est née, en vertu de l'article 202, dans un autre État membre, la dette douanière est réputée née dans l'État membre dans lequel la naissance de la dette douanière a été constatée lorsque le montant de la dette est inférieur [à] 5000 euros. » Le droit allemand
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE