Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Le numéro individuel d'identification TVA comporte un préfixe conforme au code ISO — 3166 alpha 2 — permettant d'identifier l'État membre par lequel il a été attribué.
Néanmoins, la Grèce est autorisée à utiliser le préfixe «EL».
Le préfixe «XI» est utilisé pour l’Irlande du Nord.
Décisions • 7
[…] sauf en cas d'importation, le numéro d'identification TVA du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal, tel qu'attribué par l'État membre du remboursement conformément aux articles 239 et 240 de la directive 2006/112/CE ; c) sauf en cas d'importation, le préfixe de l'État membre du remboursement, conformément à l'article 215 de la directive 2006/112/CE ; d) la date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
[…] sauf en cas d'importation, le numéro d'identification TVA du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal, tel qu'attribué par l'État membre du remboursement conformément aux articles 239 et 240 de la directive [2006/112] ; c) sauf en cas d'importation, le préfixe de l'État membre du remboursement, conformément à l'article 215 de la directive [2006/112] ; d) la date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
[…] ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement. » 9 L'article 215 de ce code disposait, à son paragraphe 4 : « Si une autorité douanière constate qu'une dette douanière est née, en vertu de l'article 202, dans un autre État membre, la dette douanière est réputée née dans l'État membre dans lequel la naissance de la dette douanière a été constatée lorsque le montant de la dette est inférieur [à] 5000 euros. » Le droit allemand
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
La TVA facturée par erreur au regard des dispositions du droit interne La TVA qui n'est pas due ou qui a été facturée par erreur à l'acquéreur des biens ou au preneur d'un service ne peut pas faire l'objet d'un remboursement en vertu des dispositions des articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, alors même qu'elle aurait été versée au Trésor. […] son numéro d'identification à la TVA ; - sauf en cas d'importation, le préfixe de la France prévu à l'article 215 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - la date et le numéro de la facture ou du document d'importation. […] N de l'annexe II au CGI libellé en euro et, le cas échéant, […]
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