Pour les prestations de services consistant en l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour des besoins privés et pour les prestations de services effectuées à titre gratuit, visées à l'article 26, la base d'imposition est constituée par le montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de la prestation de services.
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 7
1. CJCE, n° C-371/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Danfoss A/S et AstraZeneca A/S contre Skatteministeriet, 23 octobre 2008
[…] ( 7 ) Voir article 16 de la directive 2006/112. ( 8 ) Voir article 26 de la directive 2006/112. ( 9 ) Voir articles 74 et 75 de la directive 2006/112 ( 10 ) Voir article 176 de la directive 2006/112. ( 11 ) Danfoss A/S, l'une des parties requérantes au principal, a affirmé sans être contredite que la prestation de services par des restaurants était soumise à la TVA, si bien que la taxe en amont était en principe déductible.
2. CJUE, n° C-744/23, Demande (JO) de la Cour, T.P.T/Financial Bulgaria EOOD, 1er décembre 2023
[…] Convient-il de considérer comme une «[prestation de] service à titre onéreux» au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous [c)], de l'article 24, paragraphe 1, et de l'article 26, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA, la fourniture d'une assistance judiciaire gratuite (pro bono) par un avocat à une partie qui a obtenu gain de cause dans une affaire lorsque la juridiction a accordé à l'avocat les honoraires qu'il aurait reçus si des honoraires avaient été convenus dans le contrat d'assistance judiciaire [?] 4. Convient-il de considérer comme «assujetti» au sens de l'article 28 et de l'article 75 de la directive TVA 1. un avocat (société unipersonnelle d'avocat) qui a fourni une assistance judiciaire gratuite (pro bono) à une partie dans une affaire judiciaire.
3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA00289, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : « 1. la base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, […] 74, 75 et 77 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tels que la Cour de justice de l'Union européenne les a interprétées, […]
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