Pour les livraisons de biens consistant en des transferts à destination d'un autre État membre, la base d'imposition est constituée par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations.
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 4
1. CJUE, n° C-235/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Raiffeisen Leasing contre Republika Slovenija, 12 mai 2022
[…] « Pour exercer le droit à déduction de la TVA, un assujetti doit remplir les conditions suivantes : a) pour les déductions au titre de l'article 63, paragraphe 1, sous a), de la présente loi en ce qui concerne la fourniture de biens ou de services, l'assujetti doit disposer d'une facture établie conformément aux articles 80.a à 84.q de la présente loi ; […] 11. L'article 76 du ZDDV-1 prévoit : « 1. Doit payer la TVA : […] 9) toute personne qui mentionne la TVA dans la facture.
[…] Dans la procédure devant la Cour, seules la partie défenderesse, la République de Pologne et la Commission européenne ont présenté des observations écrites. En application de l'article 76, paragraphe 2, du règlement de procédure, la Cour a décidé de ne pas tenir d'audience de plaidoiries.
[…] S'agissant des livraisons de biens consistant dans des transferts à destination d'un autre État membre, l'article 76 de la directive TVA précise que « la base d'imposition est constituée par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations ».
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