Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la base d'imposition est constituée par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer, ►C1 conformément au chapitre 2 ◄ , la base d'imposition de la livraison de ces mêmes biens sur le territoire de l'État membre. Notamment, pour les opérations assimilées aux acquisitions intracommunautaires de biens visées aux articles 21 et 22, la base d'imposition est constituée par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 8
[…] «Manquement d'État – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 78, 79, 83 et 86 – Base d'imposition – Vente d'une voiture – Inclusion dans la base d'imposition d'une taxe applicable à des voitures non immatriculées»
[…] constater que, en incluant le montant de la «taxe d'immatriculation» dans la base d'imposition de la TVA appliquée en Pologne aux livraisons, aux acquisitions intracommunautaires ou aux importations de voitures particulières, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 78, 79, 83 et 86 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1);
[…] en conséquence de sa méconnaissance des obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 4, paragraphe 3, TUE, de l'article 325 et de l'article 310, […] de l'article 2, paragraphe 1, sous b) et d), des articles 83 et 85 à 87, ainsi que de l'article 143, paragraphe 1, sous d), […]
pendant 7 jours