Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de biens et les prestations de services, la base d'imposition inclut la valeur de l'or d'investissement exonéré au sens de l'article 346, qui a été fourni par l'acquéreur ou le preneur en vue de la transformation et qui perd en conséquence son statut d'or d'investissement exonéré de la TVA lors de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services. La valeur à prendre en compte est la valeur normale de l'or d'investissement au moment de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 3
[…] D'autres dispositions de droit national sont, d'après la décision de renvoi, applicables, à savoir les articles 183 et 184 du Ministru kabineta 2013. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 17 « Pievienotās vērtības nodokļa likuma normu piemērošanas kārtība un atsevišķas prasības pievienotās vērtības nodokļa maksāšanai un administrēšanai » (règlement no 17 du conseil des ministres, du 3 janvier 2013, […] En outre, la deuxième phrase de l'article 184 prévoit que sont considérés comme des objets contenant des métaux précieux ou pierres précieuses les objets qui correspondent aux articles visés aux chapitres 71, 82, 83, 90 et 96 de la nomenclature combinée.
[…] ( 19 ) Il est vrai que les articles 74 à 82 de la directive 2006/112 prévoient certaines exceptions à la définition de la notion de « base d'imposition » figurant à l'article 73 de cette directive, notamment, comme l'indique son considérant 26, afin de garantir que le recours à des parties liées n'engendre pas de pertes de recettes fiscales. […]
[…] 29 À titre liminaire, il convient de relever que selon l'article 83 de la directive 2006/112, s'agissant des acquisitions intracommunautaires de biens, la base d'imposition est constituée par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer, conformément aux articles 73 à 82 de cette directive, la base d'imposition de la livraison de ces mêmes biens sur le territoire de l'État membre.
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