Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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En cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé.
Décisions • 51
[…] La directive 2006/[1]12[/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée] (1) en général et plus particulièrement ses articles 9, 12, 14, 62, 63, 65, 73 [et] 78 peuvent-ils, dans un contexte spécifique tel que celui de l'affaire au principal, être interprétés en ce sens que:
[…] « Lorsqu'elles donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, les livraisons de biens, autres que celles ayant pour objet la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien visées à l'article 14, paragraphe 2, point b), et les prestations de services sont considérées comme effectuées au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se rapportent. » 5 Aux termes de l'article 65 de ladite directive : « En cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé. » 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne : « Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée » ; […] les livraisons de biens… et les prestations de services sont considérées comme effectuées au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se rapportent » ; qu'aux termes de l'article 65 : « En cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 29
N° 494801 – Société B A et M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 17 décembre 2025 Lecture du 14 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Près de quinze ans après l'adoption de votre décision de Section Krupa (n° 306225, au rec., RJF) qui a généralisé le régime de la faute simple pour la mise en jeu de la responsabilité de l'État à raison de l'activité des services fiscaux, vous n'avez qu'exceptionnellement été appelés à en contrôler, au fond, l'application, s'agissant de recours intentés par des contribuables ou des tiers autres que les collectivités …
Lire la suite…Rappelons qu'en vertu du 2 de l'article 271 du CGI, « le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable », et qu'en vertu du a) du 2 de l'article 269 du même code, la taxe est exigible, […] sur les constats opérés par le vérificateur sur la base des écritures comptables de la société Fernando Puatto, comme de celles de son fournisseur, la société 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] S'agissant de la livraison de biens, la directive TVA (article 65), et le CGI (2 de l'article 269), n'y dérogent que dans le cas de versements d'acomptes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
L'article 66 autorise les États membres à y déroger : « Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les États membres peuvent prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérations ou certaines catégories d'assujettis à un des moments suivants : a) au plus tard lors de l'émission de la facture ; b) au plus tard lors de l'encaissement du prix ; c) en l'absence d'émission ou en cas d'émission tardive de la facture, […]
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