En cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé.
Version1 janvier 2007
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 49
1. CJUE, n° C-548/17, Arrêt de la Cour, Finanzamt Goslar contre baumgarten sports & more GmbH, 29 novembre 2018
[…] « Lorsqu'elles donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, les livraisons de biens, autres que celles ayant pour objet la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien visées à l'article 14, paragraphe 2, point b), et les prestations de services sont considérées comme effectuées au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se rapportent. » 5 Aux termes de l'article 65 de ladite directive : « En cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé. » 6
2. CJUE, n° C-519/21, Demande (JO) de la Cour, 24 août 2021
[…] La directive 2006/[1]12[/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée] (1) en général et plus particulièrement ses articles 9, 12, 14, 62, 63, 65, 73 [et] 78 peuvent-ils, dans un contexte spécifique tel que celui de l'affaire au principal, être interprétés en ce sens que:
3. Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2011, n° 1000152Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne : « Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée » ; […] les livraisons de biens… et les prestations de services sont considérées comme effectuées au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se rapportent » ; qu'aux termes de l'article 65 : « En cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, […]
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Commentaires • 28
2. Loi de finances 2022
KPMG International · 12 juin 2024
L'article 9 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de la DEB et son remplacement par deux formalités distinctes, d'une part, (i) la déclaration des états récapitulatifs de clients pour les besoins de la TVA et, d'autre part, (ii) la déclaration des données statistiques par les entreprises. […] Le projet de loi de finances prévoit l'abrogation de l'article 289 C du CGI. […] Le 7° de l'article 9 du projet de loi de finances pour 2022 régularise la situation du droit français par rapport à l'article 65 de la Directive TVA. […]
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466953
Conclusions du rapporteur public · 11 juin 2024
[…] la société Aequatio devait être regardée comme ayant eu la disposition du compte fournisseur et du compte courant d'associé de la société Ouest Atlantique Audit et, par suite, que les sommes inscrites au crédit de ces comptes devaient être regardées comme des encaissements, au sens de l'article 269 du CGI. […] Rappelons que, par dérogation aux articles 63 à 65 de la directive TVA du 28 novembre 2006, qui fixe la règle selon laquelle la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée, et comme le permet l'article 66 de cette même directive, la France a prévu, […]
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N° 494801 – Société B A et M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 17 décembre 2025 Lecture du 14 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Près de quinze ans après l'adoption de votre décision de Section Krupa (n° 306225, au rec., RJF) qui a généralisé le régime de la faute simple pour la mise en jeu de la responsabilité de l'État à raison de l'activité des services fiscaux, vous n'avez qu'exceptionnellement été appelés à en contrôler, au fond, l'application, s'agissant de recours intentés par des contribuables ou des tiers autres que les collectivités …
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