Les dispositions du présent chapitre s'appliquent jusqu'à l'introduction du régime définitif visé à l'article 402.
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2022 |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-153/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs contre Volkswagen Financial Services (UK) Ltd, 3…
[…] En revanche, en ce qui concerne les opérations effectuées sur le territoire d'un État membre et sans lien avec le commerce international, la directive 2006/112 ne prévoit pas d'exonérations avec droit à déduction, sauf maintien temporaire de certaines exonérations déjà en vigueur dans différents États membres en vertu des articles 109 à 129 de cette directive.
2. CJUE, n° C-228/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, I GmbH contre Finanzamt H, 23 septembre 2021
[…] Il apparaît que, pour des raisons historiques, la différence existant en droit allemand entre une caisse d'assurance maladie et une caisse de substitution réside dans leur mode d'organisation. Il semblerait que cette différence soit sans incidence sur la présente affaire. 11. L'article 109 du SGB V, intitulé « Conclusion de conventions de prestation de soins avec des établissements hospitaliers », dispose : […] 2. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'une convention de prestation de soins telle que visée à l'article 108, point 3, du SGB V. […] 3. Une convention de prestation de soins telle que visée à l'article 108, point 3, du SGB V ne peut pas être conclue lorsque l'établissement hospitalier :
[…] L'annexe III de cette directive, qui fixe la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet des taux réduits visés à l'article 98 de celle-ci, ne contient pas de catégorie de produits « bois de chauffage ». 8 Les articles 109 à 122 de ladite directive fixent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA, tant que le régime définitif n'a pas été introduit. 9 L'article 122 de la même directive énonce :
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Les dispositions particulières sont décrites dans les articles 102 – 105, 109 – 122 et 123 – 129. […] Les articles 109 – 122 contiennent des dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif décrit dans l'art. 402. […]
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