| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2022 |
Les États membres qui, au 1er janvier 1991, accordaient des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur ou appliquaient des taux réduits inférieurs au minimum fixé à l'article 99 peuvent continuer à les appliquer.
Les exonérations et les taux réduits visés au premier alinéa doivent être en conformité avec la législation communautaire et avoir été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux.
[…] «1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. 2. Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. […] 4 L'article 110 de la directive TVA énonce: «Les États membres qui, au 1 er janvier 1991, accordaient des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur ou appliquaient des taux réduits inférieurs au minimum fixé à l'article 99 peuvent continuer à les appliquer. Les exonérations et les taux réduits visés au premier alinéa doivent être en conformité avec la législation communautaire et avoir été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux.»
[…] déclarer que, en appliquant un taux de TVA de 4,8 % aux livraisons de lévriers et de chevaux normalement non destinés à la préparation des denrées alimentaires, à la location de chevaux et à certains services d'insémination, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96, 98 (lus en combinaison avec l'annexe III) et 110 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
[…] 10. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, les dispositions de l'article 298 septies du code général des impôts doivent être regardées comme assurant depuis leur création la transposition de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans ses dispositions prohibant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux services fournis par voie électronique. S'agissant de ces services, le droit interne ne permettait pas l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Contrairement à ce que soutient la société Indigo Publications, un tel taux ne pouvait dès lors être maintenu par application de la « clause de gel » résultant de l'article 110 de la directive précitée.
Les dispositions du 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet, effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). […] En effet, […] 10 %, applicable notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ne serait pas conforme au droit européen, puisqu'en application de la « clause de gel » prévue par l'article 110 de la directive précitée, les États membres peuvent seulement maintenir, à titre transitoire, […]
Lire la suite…Les dispositions du 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet, effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). […] En effet, […] 10 %, applicable notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ne serait pas conforme au droit européen, puisqu'en application de la « clause de gel » prévue par l'article 110 de la directive précitée, les États membres peuvent seulement maintenir, à titre transitoire, […]
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Le deuxième alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux de 2,10% de la TVA s'applique aux services de presse en ligne. […] Le bénéfice du taux particulier est subordonné à la condition expresse que le service de presse en ligne demeure conforme aux exigences de l'article 1 er du décret du 29 octobre 2009 précité. […] Toutefois, le bénéfice du taux particulier de 2,10 % étant fondé sur les dispositions de l'article 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (clause de gel), il n'est pas possible d'en étendre le champ dès lors que ces dispositions, […]
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