Le Conseil décide, conformément à l'article 93 du traité, si un régime particulier pour les petites entreprises est nécessaire dans le cadre du régime définitif et, le cas échéant, statue sur les limites et conditions d'application communes dudit régime particulier.
Version1 janvier 2007
>
Version1 janvier 2009
>
Version1 juin 2009
>
Version24 juillet 2009
>
Version1 janvier 2010
>
Version15 janvier 2010
>
Version9 avril 2010
>
Version11 août 2010
>
Version1 janvier 2011
>
Version1 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version15 août 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 janvier 2015
>
Version1 juin 2016
>
Version17 juillet 2018
>
Version4 décembre 2018
>
Version1 janvier 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2025 |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-97/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel, 17 juin 2010
[…] 8. Les dispositions de l'article 24 et de l'article 24 bis, qui a introduit le plafond de chiffre d'affaires dans la sixième directive, ont été reprises, avec quelques modifications rédactionnelles, dans la directive 2006/112, aux articles 281 à 294.
2. CJUE, n° C-566/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dávid Vámos contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 23 novembre 2017
[…] « Renvoi préjudiciel – Taxation – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 281 à 294 – Régimes particuliers pour les petites entreprises – Régime de franchise – Obligation d'opter pour l'application du régime particulier lors de la déclaration du commencement des activités imposables – Absence de déclaration du commencement des activités imposables – Application rétroactive du régime »
[…] L'article 2, second alinéa, de la décision d'exécution 2017/1768 prévoit que cette décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive TVA, la date la plus proche étant retenue.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion