Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Pour l'application des articles 187 et 188, les États membres peuvent prendre les mesures suivantes:
a)définir la notion de biens d'investissement;
b)préciser quel est le montant de TVA qui est à prendre en considération pour la régularisation;
c)►C3 prendre toutes dispositions utiles afin de garantir que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié; ◄
d)autoriser des simplifications administratives.
Décisions • 22
[…] Le fait pour le propriétaire d'un bien immeuble, qui s'est vu accorder le bénéfice du régime de l'assujettissement optionnel en cours de construction d'un bâtiment et qui a déduit la taxe en amont ayant grevé des achats destinés à ce projet immobilier, de se voir exiger le remboursement immédiat de la totalité de cette taxe en amont, avec des intérêts, au motif que l'assujettissement a pris fin avec l'interruption de ce projet, avant l'achèvement de la construction du bâtiment et donc avant toute location, est-il compatible avec la directive 2006/112/CE (1), en particulier ses articles 137, 168, 184 à 187, 189 et 192?
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 167, 187 et 189 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), ainsi que du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»).
[…] Le titre X de la directive TVA, intitulé « Déductions », comprend, notamment, un chapitre 2, intitulé « Prorata de déduction », dans lequel figurent les articles 173 à 175 de cette directive, ainsi qu'un chapitre 5, intitulé « Régularisation des déductions », dans lequel figurent notamment les articles 184 à 189 de ladite directive.
pendant 7 jours
Commentaires • 10
[…] au titre des investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, prévue aux articles 199 decies E à G du code général des impôts (CGI), est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue, […] à l'exploitant de la résidence de tourisme. […] Toutefois, il convient de préciser qu'ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 207-III-1 nouveau de l'annexe II au CGI transposant les articles 184 à 189 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, le propriétaire n'est tenu de procéder qu'au reversement d'une fraction de la TVA dont il a opéré la déduction. […]
Lire la suite…[…] le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, au titre des investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, prévue aux articles 199 decies E à G du code général des impôts (CGI), est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue, […] à compter de la date à laquelle cette activité a été soumise à la taxe (article 178 de l'annexe Il au CGI). […] Toutefois, il convient de préciser qu'ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 207-III-1 nouveau de l'annexe Il au CGI transposant les articles 184 à 189 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
C'est ce que l'on appelle les biens d'investissement visés par les articles 187 et 189 de la Directive TVA. L'article 190 de la Directive TVA autorise aussi les Etats Membres à considérer les services « qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à des biens d'investissement » comme de tels biens. […]
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