| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Pour l'application des articles 187 et 188, les États membres peuvent prendre les mesures suivantes:
a)définir la notion de biens d'investissement;
b)préciser quel est le montant de TVA qui est à prendre en considération pour la régularisation;
c)►C3 prendre toutes dispositions utiles afin de garantir que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié; ◄
d)autoriser des simplifications administratives.
[…] Le fait pour le propriétaire d'un bien immeuble, qui s'est vu accorder le bénéfice du régime de l'assujettissement optionnel en cours de construction d'un bâtiment et qui a déduit la taxe en amont ayant grevé des achats destinés à ce projet immobilier, de se voir exiger le remboursement immédiat de la totalité de cette taxe en amont, avec des intérêts, au motif que l'assujettissement a pris fin avec l'interruption de ce projet, avant l'achèvement de la construction du bâtiment et donc avant toute location, est-il compatible avec la directive 2006/112/CE (1), en particulier ses articles 137, 168, 184 à 187, 189 et 192?
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 167, 187 et 189 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), ainsi que du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»).
[…] Le titre X de la directive TVA, intitulé « Déductions », comprend, notamment, un chapitre 2, intitulé « Prorata de déduction », dans lequel figurent les articles 173 à 175 de cette directive, ainsi qu'un chapitre 5, intitulé « Régularisation des déductions », dans lequel figurent notamment les articles 184 à 189 de ladite directive.
[…] au titre des investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, prévue aux articles 199 decies E à G du code général des impôts (CGI), est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue, […] à l'exploitant de la résidence de tourisme. […] Toutefois, il convient de préciser qu'ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 207-III-1 nouveau de l'annexe II au CGI transposant les articles 184 à 189 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, le propriétaire n'est tenu de procéder qu'au reversement d'une fraction de la TVA dont il a opéré la déduction. […]
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C'est ce que l'on appelle les biens d'investissement visés par les articles 187 et 189 de la Directive TVA. L'article 190 de la Directive TVA autorise aussi les Etats Membres à considérer les services « qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à des biens d'investissement » comme de tels biens. […]
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