Aux fins des articles 187, 188, 189 et 191, les États membres peuvent considérer comme biens d'investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à des biens d'investissement.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. – Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 190 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en matière de régularisation des déductions : » Aux fins des articles 187, 188, 189 et 191, les États membres peuvent considérer comme biens d'investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à des biens d'investissement ".
[…] «Convient-il d'interpréter les articles 14, 19, 24 et 29 ainsi que les articles 184 à 190 de la directive TVA 2006/112/CE et le principe de neutralité tiré de l'article 1er, paragraphe 2, de la même directive en ce sens que, lorsque la possession d'un bien immeuble est mise à disposition au moyen d'un contrat de bail commercial à l'occasion du transfert d'un fonds de commerce, aucune révision ne doit être opérée auprès du cédant du fonds de commerce, également bailleur du bien immeuble, de la déduction de la TVA perçue sur l'acquisition, l'érection, la transformation ou l'amélioration des fractions du bâtiment d'exploitation qui sont données en location au cessionnaire et continuent à être utilisés par ce dernier pour l'exercice de l'activité imposable reprise?»
3. Tribunal administratif de Nice, 30 septembre 2015, n° 1303828Rejet
[…] Considérant, d'une part, que les articles 167 et suivants, 179 et 190, et 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion pour l'exercice du droit à déduction de la nature de celui désormais prévu par l'article 208, I de l'annexe II au code général des impôts, pour autant que les principes d'équivalence et d'effectivité sont respectés ; […]
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Commentaire • 1
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C'est ce que l'on appelle les biens d'investissement visés par les articles 187 et 189 de la Directive TVA. L'article 190 de la Directive TVA autorise aussi les Etats Membres à considérer les services « qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à des biens d'investissement » comme de tels biens. […]
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