Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g), h), i), l), m) et n), dans les cas suivants:
a)lorsqu'elles ne sont pas indispensables à l'accomplissement des opérations exonérées;
b)lorsqu'elles sont essentiellement destinées à procurer à l'organisme des recettes supplémentaires par la réalisation d'opérations effectuées en concurrence directe avec celles d'entreprises commerciales soumises à la TVA.
Décisions • 52
[…] L'article 131 de la directive TVA dispose : « Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels. » Le chapitre 2 du titre IX de la directive TVA est intitulé « Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général ». Ce chapitre comprend les articles 132 à 134. 9. Aux termes de l'article 132, paragraphe 1, sous g), de cette même directive, les États membres exonèrent les opérations suivantes :
[…] ( 5 ) V. anche art. 24, n. 1, della direttiva 2006/112. ( 6 ) V. anche, rispettivamente, artt. 52, lett. a) e 56, n. 1, lett. f), della direttiva 2006/112. ( 7 ) V. anche artt. 132-134 della direttiva 2006/112. ( 8 ) Le lett. b), g) e h) riguardano sostanzialmente l'ospedalizzazione e le cure mediche, le attività relative ad assistenza sociale e sicurezza sociale e la protezione dell'infanzia e della gioventù. ( 9 ) Le lettere l), m) e n) riguardano essenzialmente le attività di organizzazioni politiche, sindacali, religiose, patriottiche, filosofiche, sportive o culturali.
[…] Le titre IX de cette directive, relatif aux exonérations, comporte un chapitre 2, intitulé « Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général », sous lequel figurent les articles 132 à 134 de ladite directive.
pendant 7 jours
Commentaires • 7
L'article 132 de la directive TVA, quant à lui, énumère les activités économiques exonérées de TVA pour motif d'intérêt général : services postaux (article 132-1-a), secteur médical (articles 132-1-b, […]
Lire la suite…Sylvain Maillard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les groupes d'enseignement privé au regard de l'exonération de TVA qui leur est applicable en vertu des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), s'agissant des prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées aux enseignements visées par l'article 261 du CGI. […] En application du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), […] subordonnée à quatre conditions, énoncées, pour partie, aux articles 132 et 134, de la directive TVA. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
[…] être regardée comme remplie lorsque l'activité exercée est exonérée en application, notamment, de l'article 132 de la directive du 28 novembre 2006. […] Cette grille d'analyse étant rappelée et, même, précisée, […] la Haute Assemblée persiste à appeler « cantines ».Cette activité communale de fourniture de repas dans les cantines scolaires doit être regardée comme relevant des services éducatifs rendus par une personne morale de droit public au sens de l'article 256 B du CGI, interprété conformément à l'article 13, au i) de l'article 132 et à l'article […] 134 de la directive du 28 novembre 2006 dont il assure la transposition. […] Par ailleurs, note le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…