Directive d’exécution 2012/52/UE du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2012 |
| Titre complet : | Directive d’exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décisions • 3
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[…] ( 2 ) Directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission, du 20 décembre 2012, établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (JO 2012, L 356, p. 68).
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[…] Aux termes de l'article 1er de la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission, du 20 décembre 2012, établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre ( 9 ), celle-ci « établit des mesures pour l'application uniforme de l'article 11, paragraphe 1, de la directive [2011/24], concernant la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre ».
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[…] La directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission, du 20 décembre 2012, établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (JO 2012, L 356, p. 68), précise, à son article 1er, que celle-ci « établit des mesures pour l'application uniforme de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE, concernant la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre ».
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, points a), c) et d),
considérant ce qui suit: