Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2013 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directives transposées : | Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers Directive d’exécution 2012/52/UE du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre Directive 2013/64/UE du 17 décembre 2013 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Confirmation —
[…] La directive n° 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011, relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, entrée en vigueur le 24 avril 2011 a été a été transposée en droit interne par décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l'Union européenne, la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé et le décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre État membre de l'Union européenne.
Infirmation partielle —
[…] L'article R. 5132-3 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 énonce que : […] Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment son article 11 ;
Vu la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-32 et L. 5132-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 17 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5132-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5132-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5132-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5132-6-2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
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