Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment son article 11 ;
Vu la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-32 et L. 5132-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 17 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :